Toute entreprise du secteur privé ayant un <span class="miseenevidence">effectif de 50 salariés</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> et plus </span>doit payer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Calcul de l'effectif salarié de 50 salariés et plus

Il faut prendre en compte l'<span class="miseenevidence">effectif moyen annuel</span>. Il est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F24332">calculé</a> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de <span class="miseenevidence">l’année N -1</span>.

<MiseEnEvidence/>Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l'apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F21006">contrat initiative-emploi (CIE)</a> ou d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F24332">contrat d'accompagnement dans l'emploi </a>(CAE) ne sont comptabilisés dans l'effectif salarié.

L'effectif salarié annuel est calculé au niveau de l'entreprise, <span class="miseenevidence">tous établissements confondus</span>.

En pratique, il faut prendre en compte l'effectif salarié de l'année <span class="miseenevidence">N-1</span> pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l'année N. L'effectif de l'année 2022 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2023.

Variation du seuil d'effectif

Le franchissement du seuil de 50 salariés <span class="miseenevidence">à la hausse</span> est pris en compte après <span class="miseenevidence">5 années </span>civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le<span class="miseenevidence"> </span><span class="miseenevidence">seuil de 50 salariés, </span>l'entreprise dispose à nouveau de <span class="miseenevidence">5 ans</span> avant d'être soumise à la PEEC.

L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de <span class="valeur">0,45 %</span> des <span class="miseenevidence">rémunérations </span>versées <span class="miseenevidence">aux salariés</span><span class="miseenevidence"> </span>à la participation à l’effort de construction (PEEC).

Ce sont les rémunérations versées au cours de <span class="miseenevidence">l'année civile</span> N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC.

L'employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s'agir soit d'investissements directs, soit de versements à des organismes collecteurs.

Chaque année, l'entreprise doit <span class="miseenevidence">déclarer</span> si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c'est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile N-1.

Ces éléments doivent être indiqués dans la <span class="miseenevidence">déclaration sociale nominative (DSN)</span>, effectuée début février.

Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, il doit payer une <span class="miseenevidence">cotisation de <span class="valeur">2 %</span>.</span>

Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

L'employeur doit remplir un <span class="miseenevidence">bordereau de versement n° 2485-SD</span> sur lequel figure le montant de la cotisation de <span class="valeur">2 %</span> :

Ce bordereau est accompagné <span class="miseenevidence">du paiement de la cotisation</span>. Il est remis au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R60431">SIE</a><span class="miseenevidence"> avant le 30 avril de chaque année.</span>