L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi, dans les situations suivantes :

• <span class="miseenevidence">Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi</span> (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F14860">ARE</a>) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
• <span class="miseenevidence">Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise</span> postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou à son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F16676">congé de mobilité</a>. Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

L'Arce n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir <span class="miseenevidence">les 3 conditions</span> suivantes :

• Avoir <span class="miseenevidence">créé ou repris une entreprise</span> en France après la fin de votre contrat de travail
• Bénéficier de <span class="miseenevidence">l’allocation d’aide au retour à l’emploi </span>(<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=N178">ARE</a>)
• Bénéficier de <span class="miseenevidence">l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise</span> (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=F11677">Acre)</a> qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Le montant de l'Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

• Le 1<Exposant>er</Exposant> versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué <span class="miseenevidence">lorsque l'activité débute</span>.
• Le 2<Exposant>nd</Exposant> versement intervient <span class="miseenevidence">6 mois après</span> la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Il doit remettre à Pôle emploi un <span class="miseenevidence">justificatif</span> attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> au registre national des entreprises (RNE) ou d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R12146">extrait Kbis</a>. Ce document est fourni par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-pro/?xml=R61572">guichet unique des formalités des entreprises</a>.

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de percevoir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés. Pour cela, il faut se <span class="miseenevidence">réinscrire comme demandeur d'emploi</span>.

La partie restante des droits à l'Are reste disponible <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span> à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.

<span class="miseenevidence">Toutes les conditions</span> suivantes doivent être réunies :

• Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
• Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.
• Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce

Cette reprise du versement de vos droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du <span class="miseenevidence">second versement de l’Arce</span>.