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Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle <span class="miseenevidence">aide</span> financière pour le <span class="miseenevidence">rétrofit électrique</span> d'une <span class="miseenevidence">camionnette</span> thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023.</span>

Pour bénéficier de l'aide dite prime au <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofit électrique</a>, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">22 983 €</span> (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique</span>

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofit électrique</a> pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
  • Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 Ã€ noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
      • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
      • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
      • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
      • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
      • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
      • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>

 Ã€ noter

vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association</span>

Pour une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R40703">personne morale</a>, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

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