En pratique
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66600 Rivesaltes
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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ã 12h00 et de 14h00 Ã 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ã 12h00 et de 13h30 Ã 16h30
À découvrir
Fiche pratique
Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.
-
Cour de justice de l'Union européenne
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
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