Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez <span class="miseenevidence">délibérément</span> certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

• Ne pas déclarer dans les délais
• Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
• Vous rendre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R60481">insolvable</a>

Vous risquez des <span class="miseenevidence">sanctions fiscales</span> si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites pénales</span> après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

• <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende
• 5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

• Faits commis en bande organisée
• Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
• Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
• Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
• Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

• <span class="valeur">3 000 000 €</span> d'amende
• 7 ans d'emprisonnement

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.