Des clauses inscrites dans le compromis de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent <span class="miseenevidence">dès sa signature ou sous un délai déterminé.</span>
Cependant, <span class="miseenevidence">avant la fin du délai de rétractation,</span> une demande de versement est autorisée seulement si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes :</span>
Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
<span class="miseenevidence">Ou </span>versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).
À savoir
Le fait d'exiger, de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>.
À noter
Acheteur, si vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel doit vous restituer les sommes versées <span class="miseenevidence">sous 21 jours</span> à compter du lendemain de la rétractation.
Le montant qui vous est demandé se situe en général entre <span class="valeur">5 %</span> et <span class="valeur">10 %</span> du prix de vente. Il est recommandé de le consigner chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés. Il peut s'agir d'un agent immobilier ou d'un notaire. Ce n'est pas une obligation, mais cette consignation offre une meilleure garantie de restitution des fonds si nécessaire.
À la signature de l'acte définitif, <span class="miseenevidence">ce montant sera déduit du prix total de la vente </span>quelle que soit la clause de la promesse à l'origine du versement.
Certaines clauses vous sanctionnent financièrement si vous n'exécutez pas le compromis. Cependant, en tant qu'acheteur, si les<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R60620"> conditions suspensives</a> ne sont pas remplies <span class="miseenevidence">et que vous êtes de bonne foi </span>en ayant fait toutes les démarches nécessaires, vous ne pouvez pas être sanctionné, quelle que soit la qualification du versement.
Un compromis de vente est fréquemment assorti d'une <span class="miseenevidence">clause pénale.</span> Cette clause vous oblige à exécuter le compromis (exécution forcée de vendre ou d'acheter). Elle prévoit une somme à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution. Par exemple, le vendeur peut invoquer la clause pénale si l'acheteur ne fait pas les démarches pour obtenir un prêt immobilier inscrit en condition suspensive.
En cas de litige porté devant le juge judiciaire, ce dernier peut réviser à la hausse ou à la baisse le montant prévu par la clause pénale.
<span class="miseenevidence">Pour empêcher une exécution forcée du compromis de vente</span>, le versement d'une somme au titre du dédit peut être prévu. La <span class="miseenevidence">clause de dédit</span> vous autorise à renoncer à la vente définitive à condition de verser une somme forfaitaire. Si vous invoquez cette clause, vous ne pouvez pas être forcé à acheter ou à vendre le logement. Vous aurez uniquement l'obligation de verser la contrepartie financière prévue au compromis.
Contrairement à la clause pénale, le montant prévu par la clause de dédit ne peut pas être modulé par le juge judiciaire.
Des clauses inscrites dans une promesse unilatérale de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent <span class="miseenevidence">dès sa signature ou sous un délai déterminé.</span>
Cependant, <span class="miseenevidence">avant la fin du délai de rétractation,</span> une demande de versement est autorisée seulement si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes :</span>
Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
<span class="miseenevidence">Ou </span>versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).
À savoir
Le fait d'exiger, de recevoir, un versement ou un engagement de versement avant la fin du délai de rétractation est puni d'une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>.
À noter
Acheteur, si vous exercez votre droit de rétractation, le professionnel doit vous restituer les sommes versées <span class="miseenevidence">sous 21 jours</span> à compter du lendemain de la rétractation.
Le montant qui vous est demandé se situe en général entre <span class="valeur">5 %</span> et <span class="valeur">10 %</span> du prix de vente. Il est recommandé de le consigner chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés. Il peut s'agir d'un agent immobilier ou d'un notaire. Ce n'est pas une obligation, mais cette consignation offre une meilleure garantie de restitution des fonds si nécessaire.
À la signature de l'acte définitif, <span class="miseenevidence">ce montant sera déduit du prix total de la vente </span>quelle que soit la clause de la promesse à l'origine du versement.
Une promesse unilatérale de vente peut prévoir une <span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span>, aussi appelée <span class="expression">prix de l'exclusivité</span>,<span class="miseenevidence"> à la charge de l'acheteur</span>. Cette indemnité constitue une contrepartie financière en compensation de la réservation du logement par le vendeur au bénéfice de l'acheteur pendant la durée de la promesse de vente.
La clause relative à l'indemnité d'immobilisation indique le devenir des sommes versées en cas d'inexécution de la promesse. Par exemple, l'acheteur peut perdre l'indemnité au bénéfice du vendeur dans le cas où il renonce à l'achat de sa propre volonté. L'indemnité peut aussi être restituée à l'acheteur, obligé de renoncer à l'achat à cause d'une condition suspensive non réalisée sans faute de sa part.
En effet, en tant qu'acheteur, si les conditions suspensives ne sont pas remplies <span class="miseenevidence">et que vous êtes de bonne foi</span> en ayant fait toutes les démarches nécessaires, vous ne pouvez pas être sanctionné, quelle que soit la qualification du versement.
Attention :
une indemnité d'immobilisation de <span class="valeur">5 %</span> minimum est obligatoire pour toute promesse unilatérale de vente valide plus de 18 mois et pour laquelle le vendeur est une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R60417">personne physique</a>.
