Par la victime Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à l'assurance du conducteur qui a été reconnu responsable de l'accident.
Vous devez faire une déclaration d'accident dans les <span class="valeur">5</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Vous devez en plus envoyer à l'assurance les documents suivants :
Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
Si nécessaire, avis d'arrêt de travail accompagné d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R2509">lettre explicative sur les dommages subis</a>
Votre exemplaire du constat d'accident dûment complété. L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant <span class="valeur">15</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R1092">jours calendaires</a> au moins avant la date de cet examen.
Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix.
L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les <span class="valeur">20</span> jours calendaires qui suivent.
Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.
Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.
C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.
Attention :
si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré ou si <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F21616">l'accident a été causé par un animal sauvage</a>, c'est le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> qui interviendra, sous conditions.
Par les proches de la victime Si vous un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis.
Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé.
Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime.
Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l'accident.
Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident.
