En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ã 12h00 et de 14h00 Ã 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ã 12h00 et de 13h30 Ã 16h30
À découvrir
Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R62104">décision implicite </a>.
Questions ? Réponses !
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Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
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Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
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Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
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Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
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Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Obligations de l'administration vis-Ã -vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ã 12h00 et de 14h00 Ã 18h00
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