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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

À découvrir

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

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