Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant

• Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span>
• Le <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances" target="_blank">délai pour agir (appelé délai de prescription)</a> n'est pas dépassé

Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.

La requête peut être également faite sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. <span class="miseenevidence">Il n'y a pas d'audience.</span>

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Un avocat peut se charger de votre procédure si vous le souhaitez.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La procédure est gratuite.

Si la nouvelle décision rendue par le juge ne convient pas à l'une des parties, il est possible de faire un recours.

Le type de recours dépend du montant total du litige :

• Si l'affaire porte sur une somme supérieure à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 000 €</span> </span>les parties peuvent contester le jugement en faisant <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F1384">appel</a> dans le délai d'1 mois.

• Si l'affaire porte sur une somme inférieure à <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">5 000 €</span></span>, les parties peuvent former un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le délai de 2 mois si elles estiment que la décision est contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai commence à courir à partir de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R14732">notification</a>  de la décision par le greffe du tribunal.