Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC) Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> ont accès aux informations du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R65123">SNPC</a> concernant <span class="miseenevidence">l'existence, la catégorie et la validité</span> de votre permis.
Il s'agit des autorités et personnes suivantes :
<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>
Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour <span class="miseenevidence">l'identification des auteurs de certaines <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R10272">infractions</a> au code la route</span>
Agent d'un organisme chargé de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R17976">carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique</a> ou de la <span class="miseenevidence">carte de qualification de conducteur </span>de certains véhicules routiers
Agent d'une <span class="miseenevidence">entreprise de transport public routier</span>, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur
Autorité d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R41270">pays de de l'Union Européenne</a> pour <span class="miseenevidence">l'authentification du permis de conduire</span>, conformément aux accords internationaux en vigueur Sur demande adressée au préfet Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet <span class="miseenevidence">si vous avez le permis</span>, s'il est <span class="miseenevidence">valide</span>, et quelles <span class="miseenevidence">catégories</span> vous avez :
<span class="miseenevidence">Administration civile ou militaire</span>, pour les <span class="miseenevidence">personnes employées comme chauffeur</span> et pour les <span class="miseenevidence">candidats à l'emploi de chauffeur</span>
<span class="miseenevidence">Entreprise d'assurance</span>, pour <span class="miseenevidence">leurs assurés</span> ayant souscrit un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=N32">contrat d'assurance automobile</a>
À savoir
Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F34789">relevé d'information restreint</a>) via le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a></span>. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.
