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Mairie de Rivesaltes

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Fiche pratique

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de <span class="miseenevidence">l'aide au mérite</span>. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2023 ou, entre 2015 et 2022 ou avant 2015.

  • En 2023
  • Entre 2015 et 2022
  • Avant 2015

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes :</span>

  • Vous percevez une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2023-2024
  • Vous avez obtenu une mention <span class="expression">Très bien</span> au bac
  • Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2023.

Vous pouvez bénéficier de l'aide <span class="miseenevidence">quelle</span> <span class="miseenevidence">que soit votre nationalité.</span>

 Ã€ noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de<span class="miseenevidence"> 3 fois.</span>

Vous devez avoir déposé un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>.

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R14732">notifiée</a>.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces <span class="miseenevidence">recours dans les 2 mois</span> qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>.

Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>.

L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> 3 conditions suivantes</span> :

  • Vous percevez une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2023-2024
  • Vous avez obtenu une mention <span class="expression">Très bien</span> au bac
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens

Vous pouvez bénéficier de l'aide <span class="miseenevidence">quelle <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">que soit votre nationalité.</span>

Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2022-2023, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2023-2024.

 Ã€ noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de<span class="miseenevidence"> 3 fois.</span>

Vous devez avoir déposé un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>.

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R14732">notifiée</a>.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces <span class="miseenevidence">recours dans les 2 mois </span>qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>.

Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>.

L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

  • Cas général
  • Étudiant en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2023-2024 si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes :</span>

  • Vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2023-2024
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
  • Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).

Vous pouvez bénéficier de l'aide <span class="miseenevidence">quelle que soit votre nationalité.</span>

Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2022-2023 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2023-2024.

 Ã€ noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a> ou d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F1024">allocation spécifique annuelle</a> pour l'année 2023-2024
  • Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
  • Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
  • Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide <span class="miseenevidence">quelle que soit votre nationalité.</span>

 Ã€ noter

en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.

Vous devez avoir déposé un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a> pour l'année 2023-2024.

La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=R14732">notifiée</a>.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces <span class="miseenevidence">recours dans les 2 mois </span>qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">1 800 €</span>.

Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">200 €</span></span>.

L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/service-public-fr-part/?xml=F1024">aide spécifique ponctuelle</a>.

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

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Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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