En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vĂ©rifier votre inscription sur les listes Ă©lectorales via le lien suivant :Â
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Secrétariat de la commission de Surendettement de <Variable>département</Variable>
Banque de France de <Variable>ville</Variable>
<Variable>adresse de la commission</Variable>
Je soussigné(e) <Variable>nom et prénom</Variable> demeurant à <Variable>adresse</Variable>,
Référence de dossier : <Variable>numéro à 12 chiffres</Variable>,
Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le <Variable>date de réception de la lettre recommandée</Variable>. Je la conteste pour les raisons suivantes : <Variable>décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision</Variable>
Fait Ă <Variable>lieu</Variable> , le <Variable>date</Variable>
<Variable>signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Pour un électeur européen
Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Secrétariat de la commission de Surendettement de <Variable>département</Variable>
Banque de France de <Variable>ville</Variable>
<Variable>adresse de la commission</Variable>
Je soussigné(e) <Variable>nom et prénom</Variable> demeurant à <Variable>adresse</Variable>,
Référence de dossier : <Variable>numéro à 12 chiffres</Variable>,
Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le <Variable>date de réception de la lettre recommandée</Variable>. Je la conteste pour les raisons suivantes : <Variable>décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision</Variable>
Fait Ă <Variable>lieu</Variable> , le <Variable>date</Variable>
<Variable>signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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