En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Nom, prénom et coordonnées du propriétaire</Variable>
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à <Variable>nom du locataire</Variable>, situé <Variable>adresse</Variable>.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à <Variable>nom du locataire</Variable> 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
<Variable>Nom du locataire</Variable> a refusé l'augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
<Variable>Signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Pour un électeur européen
Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Nom, prénom et coordonnées du propriétaire</Variable>
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à <Variable>nom du locataire</Variable>, situé <Variable>adresse</Variable>.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à <Variable>nom du locataire</Variable> 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
<Variable>Nom du locataire</Variable> a refusé l'augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
<Variable>Signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
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Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
