En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
-
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
-
-
Vous devez signer un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat de travail.
-
Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>.
Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
En cas de litige, vous pouvez saisir le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
-
Questions ? Réponses !
Pour un électeur européen
Question-réponse
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
-
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
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Vous devez signer un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat de travail.
-
Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>.
Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
En cas de litige, vous pouvez saisir le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
