En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12443">L'hypothèque</a> est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F787">obtenir une levée d'hypothèque</a> avant ce délai, vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2980">mainlevée</a> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
Questions ? Réponses !
Pour un électeur européen
Question-réponse
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12443">L'hypothèque</a> est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F787">obtenir une levée d'hypothèque</a> avant ce délai, vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2980">mainlevée</a> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.
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