En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
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Liens utiles :
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
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Pour un électeur français
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10272">infraction</a> ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R49229">délits</a> qui engagent votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R47104">responsabilité pénale</a>.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R47104">responsabilité pénale</a> peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
-
Logement
-
Logement
Pour un électeur européen
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10272">infraction</a> ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R49229">délits</a> qui engagent votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R47104">responsabilité pénale</a>.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R47104">responsabilité pénale</a> peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
-
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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
