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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Adoption  > Un europĂ©en peut-il adopter en France ?

Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, mais<span class="miseenevidence"> sous certaines conditions</span>. La réglementation européenne n'est pas uniforme. <span class="miseenevidence">Chaque pays a ses propres règles</span>. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

Pour adopter en France, vous êtes<span class="miseenevidence"> soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.</span>

<span class="miseenevidence">Si vous adoptez en couple,</span> vous êtes soumis à votre <span class="miseenevidence">loi nationale commune</span> ou, sinon, à la loi de votre <span class="miseenevidence">résidence habituelle commune</span> au jour de l'adoption, ou<span class="miseenevidence"> sinon à la loi française</span>.

 Attention :

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée <span class="miseenevidence">si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit</span>.

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> si la loi personnelle du mineur adopté<span class="miseenevidence"> autorise</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.

Si la loi personnelle de l'enfant mineur<span class="miseenevidence"> interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquem</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>en</span>t </MiseEnEvidence>s'il est <span class="miseenevidence">né et réside sur le territoire français.</span>

 Attention :

les <span class="miseenevidence">parents biologiques</span> de l'enfant doivent <span class="miseenevidence">consentir Ă  l'adoption s'ils sont en vie</span>.

Pour un majeur

Si vous adoptez un <span class="miseenevidence">majeur étranger</span>, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15246">l</a><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15246">'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.

  Ă€ savoir

<span class="miseenevidence">l'adopté doit donner son consentement </span>à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span> qui établit un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.<span class="miseenevidence"> S'il vit à l’étranger, </span>le consentement est recueilli par un<span class="miseenevidence"> agent diplomatique ou consulaire français.</span>

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

Si vous<span class="miseenevidence"> adoptez en France, </span>les démarches vont dépendre de votre type de demande.

  • Pour adopter <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F933">seul</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1184">en couple</a> un majeur, vous devez dĂ©poser ou adresser votre demande au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.</span>

    C'est Ă©galement le cas pour adopter <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1094">l'enfant mineur</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2973">majeur</a> de votre Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin.

    <span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • DĂ©marche d'agrĂ©ment

    Vous devez obtenir un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1383">agrément</a></span><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1383"> préalablement à l'adoption <LienInterne LienPublication="F2065" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'un pupille de l'État</a>, d'un enfant remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.

    C'est Ă©galement le cas pour un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F935">enfant Ă©tranger</a>.

    Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">s<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">ervices du département de l'aide sociale à l'enfance</span> (ASE) de votre <span class="miseenevidence">lieu de résidence.</span>

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant Ă©tranger

    Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>vous adresser à l'<span class="miseenevidence">Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).</span>

    Où s’adresser ?

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 Ă  17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 Ă  12h30 et de 14h Ă  17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons Ă  solliciter un rendez-vous

    Saisir le tribunal judiciaire

    Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

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Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, mais<span class="miseenevidence"> sous certaines conditions</span>. La réglementation européenne n'est pas uniforme. <span class="miseenevidence">Chaque pays a ses propres règles</span>. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

Pour adopter en France, vous êtes<span class="miseenevidence"> soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.</span>

<span class="miseenevidence">Si vous adoptez en couple,</span> vous êtes soumis à votre <span class="miseenevidence">loi nationale commune</span> ou, sinon, à la loi de votre <span class="miseenevidence">résidence habituelle commune</span> au jour de l'adoption, ou<span class="miseenevidence"> sinon à la loi française</span>.

 Attention :

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée <span class="miseenevidence">si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit</span>.

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> si la loi personnelle du mineur adopté<span class="miseenevidence"> autorise</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15246">l'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.

Si la loi personnelle de l'enfant mineur<span class="miseenevidence"> interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquem</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>en</span>t </MiseEnEvidence>s'il est <span class="miseenevidence">né et réside sur le territoire français.</span>

 Attention :

les <span class="miseenevidence">parents biologiques</span> de l'enfant doivent <span class="miseenevidence">consentir Ă  l'adoption s'ils sont en vie</span>.

Pour un majeur

Si vous adoptez un <span class="miseenevidence">majeur étranger</span>, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15246">l</a><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15246">'adoption simple ou l'adoption plénière</a>.

  Ă€ savoir

<span class="miseenevidence">l'adopté doit donner son consentement </span>à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span> qui établit un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.<span class="miseenevidence"> S'il vit à l’étranger, </span>le consentement est recueilli par un<span class="miseenevidence"> agent diplomatique ou consulaire français.</span>

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat Ă©tranger en France

Si vous<span class="miseenevidence"> adoptez en France, </span>les démarches vont dépendre de votre type de demande.

  • Pour adopter <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F933">seul</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1184">en couple</a> un majeur, vous devez dĂ©poser ou adresser votre demande au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de rĂ©sidence.</span>

    C'est Ă©galement le cas pour adopter <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1094">l'enfant mineur</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2973">majeur</a> de votre Ă©poux, partenaire de Pacs ou concubin.

    <span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • DĂ©marche d'agrĂ©ment

    Vous devez obtenir un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1383">agrément</a></span><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1383"> préalablement à l'adoption <LienInterne LienPublication="F2065" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'un pupille de l'État</a>, d'un enfant remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.

    C'est Ă©galement le cas pour un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F935">enfant Ă©tranger</a>.

    Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">s<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">ervices du département de l'aide sociale à l'enfance</span> (ASE) de votre <span class="miseenevidence">lieu de résidence.</span>

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant Ă©tranger

    Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>vous adresser à l'<span class="miseenevidence">Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).</span>

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    Par téléphone

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    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 Ă  17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 Ă  12h30 et de 14h Ă  17h30

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    Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
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