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Mairie de Rivesaltes

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66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Animal de compagnie  > Ramener un chien ou un chat de l'Ă©tranger : quelles sont les règles ?

Fiche pratique

Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un voyage à l’étranger, si vous envisagez de ramener en France un chien ou un chat, vous devez respecter certaines règles.

Il est interdit d'introduire en France un chien d'attaque de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie. Les chiens concernés sont les suivants :

  • American Staffordshire terrier Ă©galement appelĂ©s <span class="expression">pit-bulls</span>
  • Mastiff, communĂ©ment appelĂ©s <span class="expression">boerbulls</span>
  • Tosa.

L'introduction d'un chien de garde et de défense de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie est possible à condition de respecter la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1839">réglementation</a> applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les suivants :

  • Chiens de race American Staffordshire terrier Ă©galement appelĂ©s <span class="expression">pit-bulls</span>
  • Chiens de race Rottweiler
  • Chiens de race Tosa
  • Chiens assimilables par leurs caractĂ©ristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)

Tout chien introduit en France ne peut entrer que s'il dispose d'au moins 1 dent d'adulte.

Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l'étranger en France est limité à 5.

Les conditions d'entrée en France varient selon que l'animal provient d'un pays membre de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou d'un pays appliquant la réglementation européenne (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican) ou d'un autre pays.

  • Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

    • ĂŠtre pucĂ© (ou tatouĂ© si le tatouage a Ă©tĂ© effectuĂ© avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible)
    • ĂŠtre vaccinĂ© contre la rage (antirabique)
    • ĂŠtre accompagnĂ© d'un passeport europĂ©en pour animaux de compagnie en cours de validitĂ©
    • Avoir Ă©tĂ© soumis aux Ă©ventuelles mesures sanitaires de prĂ©vention de maladies ou d'infections autres que la rage (par exemple traitement contre l'Ă©chinococcose). Il faut se renseigner, Ă  ce sujet, auprès d'un vĂ©tĂ©rinaire français avant le retour en France ou d'un vĂ©tĂ©rinaire dans le pays de dĂ©part. Vous pouvez aussi vous renseigner Ă  l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de dĂ©part.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

    • ĂŠtre pucĂ© (ou tatouĂ© si le tatouage a Ă©tĂ© effectuĂ© avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible)
    • ĂŠtre vaccinĂ© contre la rage (antirabique)
    • Avoir fait l'objet d'une Ă©preuve de titrage des anticorps antirabiques (examen effectuĂ© dans un laboratoire agrĂ©Ă© par l'UE sur un Ă©chantillon de sang prĂ©levĂ© au moins 30 jours après la vaccination contre la rage pour vĂ©rifier l'efficacitĂ© de la vaccination)
    • ĂŠtre accompagnĂ© d'un certificat sanitaire dĂ©livrĂ© par un vĂ©tĂ©rinaire dans le pays de dĂ©part, au maximum 10 jours avant son arrivĂ©e en France ou dans un pays de transit de l'Union europĂ©enne
    • Avoir Ă©tĂ© soumis aux Ă©ventuelles mesures sanitaires de prĂ©vention de maladies ou d'infections autres que la rage (par exemple traitement contre l'Ă©chinococcose). Il faut se renseigner, Ă  ce sujet, auprès d'un vĂ©tĂ©rinaire français avant le retour en France ou d'un vĂ©tĂ©rinaire dans le pays de dĂ©part. Vous pouvez aussi vous renseigner Ă  l'ambassade ou au consulat de France dans votre pays de dĂ©part

    Outil de recherche
    Trouver un laboratoire agréé par l'Union européenne pour faire un titrage rabique

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Le vaccin contre la rage n'est possible qu'à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l'objet d'un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l'identification pour être reconnue valable.

Le chien ou le chat doit obligatoirement être inscrit à l'Icad dans les 8 jours suivant son arrivée en France.

Vous devez pour cela emmener votre animal chez un vétérinaire pour qu'il établisse le formulaire intitulé <span class="expression">certificat provisoire d'identification lors d'importation ou échange intracommunautaire</span>.

Votre vétérinaire peut saisir en ligne ce formulaire et y joindre les pièces justificatives scannées de votre animal (qui dépendent de son pays d'origine). Il vous suffit alors d'envoyer à l'Icad un chèque de <span class="valeur">9,23 €</span> à l'ordre d'I-CAD.

Où s’adresser ?

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

<span class="miseenevidence">09 77 40 30 77</span>

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 Ă  17h30

Appel non surtaxé

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.i-cad.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par courrier

112-114 avenue Gabriel PĂ©ri

94246 L'HaĂż-les-Roses Cedex

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

  • Animal originaire d'un pays de l'Union europĂ©enne ou de Suisse
  • Animal originaire d'un autre pays

Vous devez fournir les photocopies des rubriques suivantes du passeport du pays de provenance de l'animal :

  • Description de l'animal
  • Marquage ou identification de l'animal
  • Vaccination antirabique
  • Date de dĂ©livrance du passeport

En cas de non conformité ou d'absence de la vaccination antirabique, le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.

La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à a fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.

Vous devez fournir le certificat sanitaire original établi par un vétérinaire du pays d'origine comportant les informations suivantes :

  • Identification ou marquage de l'animal
  • Vaccination antirabique ou tout justificatif attestant que l'animal est vaccinĂ© contre la rage
  • Titrage des anticorps antirabiques (examen effectuĂ© dans un laboratoire agrĂ©Ă© par l'UE sur un Ă©chantillon de sang prĂ©levĂ© au moins 30 jours après la vaccination contre la rage pour vĂ©rifier l'efficacitĂ© de la vaccination)

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les animaux originaires de <a href="https://www.i-cad.fr/uploads/Liste_pays_dispenses_titrage.pdf" format="application/pdf" poids="81.6 KB" target="_blank">certains pays</a> sont dispensés du titrage des anticorps antirabiques.

En cas de non conformité ou d'absence de la vaccination antirabique, le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.

La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.

Si vous ne disposez pas de documents sanitaires officiels du pays de provenance, vous devez transmettre à l'Icad les documents suivants :

  • Attestation Ă©crite mentionnant qu'aucun document sanitaire n'est en votre possession
  • Justificatif de vaccination antirabique sur le sol français (passeport)

Le vétérinaire alerte la direction départementale de la protection des populations. Celle-ci déclenche, si nécessaire, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'animal et détermine sa durée.

La délivrance de la carte d'identification définitive de l'animal ne se fait qu'à la fin de cette surveillance sur justificatif de la vaccination antirabique en cours de validité.

Pour en savoir plus

 

 

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Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un voyage à l’étranger, si vous envisagez de ramener en France un chien ou un chat, vous devez respecter certaines règles.

Il est interdit d'introduire en France un chien d'attaque de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie. Les chiens concernés sont les suivants :

  • American Staffordshire terrier Ă©galement appelĂ©s <span class="expression">pit-bulls</span>
  • Mastiff, communĂ©ment appelĂ©s <span class="expression">boerbulls</span>
  • Tosa.

L'introduction d'un chien de garde et de défense de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie est possible à condition de respecter la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1839">réglementation</a> applicable à cette catégorie de chiens. Les chiens concernés sont les suivants :

  • Chiens de race American Staffordshire terrier Ă©galement appelĂ©s <span class="expression">pit-bulls</span>
  • Chiens de race Rottweiler
  • Chiens de race Tosa
  • Chiens assimilables par leurs caractĂ©ristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)

Tout chien introduit en France ne peut entrer que s'il dispose d'au moins 1 dent d'adulte.

Le nombre maximum de chiens ou de chats qui peuvent être ramenés de l'étranger en France est limité à 5.

Les conditions d'entrée en France varient selon que l'animal provient d'un pays membre de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou d'un pays appliquant la réglementation européenne (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican) ou d'un autre pays.

  • Le chien ou le chat doit remplir les conditions suivantes :

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    • ĂŠtre accompagnĂ© d'un certificat sanitaire dĂ©livrĂ© par un vĂ©tĂ©rinaire dans le pays de dĂ©part, au maximum 10 jours avant son arrivĂ©e en France ou dans un pays de transit de l'Union europĂ©enne
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Si vous ne disposez pas de documents sanitaires officiels du pays de provenance, vous devez transmettre à l'Icad les documents suivants :

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