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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Pacte civil de solidaritĂ© (Pacs)  > Faut-il prĂ©senter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    • Vous n'avez pas de certificat Ă  fournir.

      Votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    • Vous n'avez pas de certificat Ă  fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Pour vous pacser, vous devez prĂ©senter un certificat de non-Pacs si vous ĂŞtes nĂ© Ă  l'Ă©tranger.

    • Le certificat dĂ©livrĂ© est un <span class="miseenevidence">document unique</span> qui regroupe 3 documents :

      • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
      • Certificat de non-inscription au rĂ©pertoire civil
      • Certificat de non-inscription au rĂ©pertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un tĂ©lĂ©service :

        Service en ligne
        Demande en ligne de certificat de non-Pacs

        AccĂ©der au service en ligne  

        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'Ă©tat civil - RĂ©pertoire civil Ă  l'aide du formulaire cerfa n°12819.

        Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

        Formulaire
        Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

        Cerfa n° 12819*06

        AccĂ©der au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

        Par courrier

        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

        Département « Exploitation »

        Section Pacs

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Par téléphone

        01 41 86 42 47

    • Vous n'avez pas de certificat Ă  fournir.

      Votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

  • Pour vous pacser, vous devez prĂ©senter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
    • Certificat de non-inscription au rĂ©pertoire civil
    • Certificat de non-inscription au rĂ©pertoire civil annexe

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un tĂ©lĂ©service :

      Service en ligne
      Demande en ligne de certificat de non-Pacs

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'Ă©tat civil - RĂ©pertoire civil Ă  l'aide du formulaire cerfa n°12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Formulaire
      Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

      Cerfa n° 12819*06

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

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      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

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      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

 

 

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        Formulaire
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        Cerfa n° 12819*06

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