En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51039">colocation</a>. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
- Soit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.
La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Caractéristiques du logement décent
Legifrance
-
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour un électeur européen
Question-réponse
Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51039">colocation</a>. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
- Soit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.
La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.
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Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
