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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Liens utiles :

 

 

Pour un électeur français

Question-réponse

Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes fonctionnaire d’État ou contractuel en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> dans la fonction publique d’État
  • Vous changez d'emploi ou vous changez de rĂ©gion de travail <span class="miseenevidence">Ă  la demande de votre administration</span>

Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel.

Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir.

L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit à l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.

Le montant maximum de l'indemnité est fixé à <span class="valeur">10 000 €</span>. Il varie en fonction des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1098">sujétions</a> imposées par l'emploi à pourvoir.

L'indemnité est payée en 3 fois :

  • <span class="valeur">40 %</span> lors de votre installation dans votre nouvel emploi
  • <span class="valeur">20 %</span> Ă  la moitiĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence
  • <span class="valeur">40 %</span> Ă  la fin de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence

Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.

 

 

Pour un électeur européen

Question-réponse

Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes fonctionnaire d’État ou contractuel en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> dans la fonction publique d’État
  • Vous changez d'emploi ou vous changez de rĂ©gion de travail <span class="miseenevidence">Ă  la demande de votre administration</span>

Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel.

Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir.

L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit à l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.

Le montant maximum de l'indemnité est fixé à <span class="valeur">10 000 €</span>. Il varie en fonction des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1098">sujétions</a> imposées par l'emploi à pourvoir.

L'indemnité est payée en 3 fois :

  • <span class="valeur">40 %</span> lors de votre installation dans votre nouvel emploi
  • <span class="valeur">20 %</span> Ă  la moitiĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence
  • <span class="valeur">40 %</span> Ă  la fin de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence

Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.

 

En pratique

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30