En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.
Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective </a>ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12915">usage</a> le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur.
Si des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.
Questions ? Réponses !
Pour un électeur européen
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.
Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective </a>ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12915">usage</a> le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur.
Si des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.
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