Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d'extra ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> d'usage peut être conclu s'il remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions cumulatives</span> suivantes :

• Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 
• Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
• Nature temporaire de l'emploi

Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).

En dehors de ces secteurs d'activité couverts par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23107">formalités d'embauche</a> sont identiques à celles des autres contrats de travail.

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La <span class="miseenevidence">durée minimale</span> et la <span class="miseenevidence">durée maximale</span> du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.  

Votre salaire ne peut pas être inférieur :

• au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
• et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

Vous devez être payé à chacune de vos interventions.

Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à <span class="miseenevidence">1 mois</span> (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

Oui, vous bénéficiez d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> à la fin de votre contrat.

La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F803">l'indemnité de précarité</a> prévue pour d'autres types de CDD.

La prime peut toutefois vous être versée si une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> le prévoit

Un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R52042">délai de carence</a> n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.

Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.

Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à <span class="miseenevidence">1 mois de salaire</span>.

Votre employeur encourt une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> et une amende de<span class="valeur"> 7 500 €</span> et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit <span class="valeur">18 750 €</span> et <span class="valeur">37 500 €</span> en cas de récidive.

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d'extra ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> d'usage peut être conclu s'il remplit les <span class="miseenevidence">3 conditions cumulatives</span> suivantes :

• Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 
• Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
• Nature temporaire de l'emploi

Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).

En dehors de ces secteurs d'activité couverts par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23107">formalités d'embauche</a> sont identiques à celles des autres contrats de travail.

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La <span class="miseenevidence">durée minimale</span> et la <span class="miseenevidence">durée maximale</span> du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.  

Votre salaire ne peut pas être inférieur :

• au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
• et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

Vous devez être payé à chacune de vos interventions.

Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à <span class="miseenevidence">1 mois</span> (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

Oui, vous bénéficiez d'une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> à la fin de votre contrat.

La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F803">l'indemnité de précarité</a> prévue pour d'autres types de CDD.

La prime peut toutefois vous être versée si une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> le prévoit

Un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R52042">délai de carence</a> n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.

Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.

Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à <span class="miseenevidence">1 mois de salaire</span>.

Votre employeur encourt une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> et une amende de<span class="valeur"> 7 500 €</span> et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit <span class="valeur">18 750 €</span> et <span class="valeur">37 500 €</span> en cas de récidive.