L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :

• Habitation individuelle
• Immeuble d'habitation collectif
• Bureaux
• Commerces
• Bâtiment d'enseignement
• Hôtels

Cette obligation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :

• Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
• Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
• Bâtiments indépendants dont la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure à 50 m<Exposant>2</Exposant>
• Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
• Lieux de culte
• Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire

Ravalement de façade

Le <span class="miseenevidence">ravalement important</span> d'un bâtiment comprend soit  la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne <span class="miseenevidence">au moins <span class="valeur">50 %</span> de la façade hors ouverture</span> d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.

Cette obligation s'applique aux  façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.

L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de<span class="miseenevidence"> matériaux sensibles à l'humidité</span>. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.

Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> nécessaire peut écarter certaines règles du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R60418">PLU</a> concernant les points suivants :

• Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
• Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée

Vous devez obtenir de la collectivité compétente une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23509">autorisation d'occupation du domaine public</a> pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.

Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez <span class="miseenevidence">une pièce de plus de 5 m² de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R11405">surface de plancher</a></span> pour la rendre habitable.

Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.

Vous devez<span class="miseenevidence"> isoler les parois opaques</span> du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.

Travaux de toiture

Vous effectuez des<span class="miseenevidence"> travaux de réfection</span> de toiture sur au moins <span class="valeur">50 %</span> de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.

L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R60418">PLU</a>.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.

Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'<span class="miseenevidence">impossibilités techniques ou juridiques </span>dans les cas suivants :

• Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
• Risque de non-conformité des travaux avec des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1069">servitudes</a> ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
• Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a> classés
• Bâtiment ayant obtenu le label <span class="expression">Architecture contemporaine remarquable</span>

Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une <span class="miseenevidence">disproportion</span> manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">économique</span> doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">architecturale</span> doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.

L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :

• Habitation individuelle
• Immeuble d'habitation collectif
• Bureaux
• Commerces
• Bâtiment d'enseignement
• Hôtels

Cette obligation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :

• Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
• Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
• Bâtiments indépendants dont la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure à 50 m<Exposant>2</Exposant>
• Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
• Lieux de culte
• Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire

Ravalement de façade

Le <span class="miseenevidence">ravalement important</span> d'un bâtiment comprend soit  la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne <span class="miseenevidence">au moins <span class="valeur">50 %</span> de la façade hors ouverture</span> d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.

Cette obligation s'applique aux  façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.

L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de<span class="miseenevidence"> matériaux sensibles à l'humidité</span>. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.

Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> nécessaire peut écarter certaines règles du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R60418">PLU</a> concernant les points suivants :

• Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
• Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée

Vous devez obtenir de la collectivité compétente une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23509">autorisation d'occupation du domaine public</a> pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.

Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez <span class="miseenevidence">une pièce de plus de 5 m² de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R11405">surface de plancher</a></span> pour la rendre habitable.

Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.

Vous devez<span class="miseenevidence"> isoler les parois opaques</span> du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.

Travaux de toiture

Vous effectuez des<span class="miseenevidence"> travaux de réfection</span> de toiture sur au moins <span class="valeur">50 %</span> de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.

L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R60418">PLU</a>.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.

Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'<span class="miseenevidence">impossibilités techniques ou juridiques </span>dans les cas suivants :

• Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
• Risque de non-conformité des travaux avec des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1069">servitudes</a> ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
• Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a> classés
• Bâtiment ayant obtenu le label <span class="expression">Architecture contemporaine remarquable</span>

Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une <span class="miseenevidence">disproportion</span> manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">économique</span> doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">architecturale</span> doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.