En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.
À savoir
une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Information sur les risques naturels
Première ministre
Pour un électeur européen
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.
À savoir
une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
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-
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Mail: mairie@rivesaltes.fr
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Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
