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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de sĂ©jour et documents de circulation pour Ă©tranger en France  > Demande de carte de sĂ©jour : quel justificatif de domicile ?

Question-réponse

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Le document à fournir dépend de votre situation.

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Facture d'Ă©lectricitĂ©, de gaz, d'eau, de tĂ©lĂ©phone fixe ou d'accès Ă  internet
  • Bail de location
  • Quittance de loyer
  • Taxe d'habitation

  Ă€ savoir

un justificatif de domicile sécurisé (comportant un <a href="https://ants.gouv.fr/Les-solutions/2D-Doc" target="_blank">code barre 2D-Doc</a>) ne peut pas être refusé.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de votre hĂ´telier
  • Facture du dernier mois

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation de votre hĂ©bergeant datĂ©e et signĂ©e
  • Copie de sa carte d'identitĂ© ou de sa carte de sĂ©jour
  • Justificatif de domicile Ă  son nom (acte de propriĂ©tĂ© ou relevĂ© de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'Ă©lectricitĂ©, de gaz, d'eau, de tĂ©lĂ©phone fixe ou d'accès Ă  internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identitĂ© ou de sa carte de sĂ©jour n'est plus Ă  jour

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Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 03/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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  • Facture d'Ă©lectricitĂ©, de gaz, d'eau, de tĂ©lĂ©phone fixe ou d'accès Ă  internet
  • Bail de location
  • Quittance de loyer
  • Taxe d'habitation

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