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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Associations  > Évolutions et dissolution d'une association  > Quels sont les dĂ©lais de conservation des documents d'une association ?

Question-réponse

Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?

Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif : en effet, selon la situation, d'autres documents peuvent être à conserver.

Les documents concernant la création de l'association sont les suivants :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1119">DĂ©claration de l'association</a> (copie du dossier dĂ©posĂ© en prĂ©fecture)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34733">RĂ©cĂ©pissĂ© de la dĂ©claration</a>
  • Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
  • Extrait du JOAFE dans lequel a Ă©tĂ© publiĂ©e la dĂ©claration (<span class="expression">tĂ©moin de parution</span>)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1120">Statuts</a> modifiĂ©s par ordre chronologique
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F35042">Règlements intĂ©rieurs</a> modifiĂ©s par ordre chronologique

Ils doivent être conservés pendant <span class="miseenevidence">toute la durée d'existence de l'association</span>.

Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.

Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être conservées après leur démission ou leur radiation.

Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c'est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,...).

Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants :

  • Convocations de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale
  • Feuilles d'Ă©margement, pouvoirs
  • Procès-verbaux d'assemblĂ©e
  • Bilan d'activitĂ©s
  • Rapports du commissaire aux comptes

Ils sont à conserver <span class="miseenevidence">au minimum 5 ans</span>.

Les documents financiers sont les suivants :

  • Comptes annuels
  • Livres comptables
  • Pièces justificatives

Ils doivent être conservés <span class="miseenevidence">au minimum 10 ans</span> .

Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver <span class="miseenevidence">au minimum 6 ans</span>.

Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt.

Durée de conservation en fonction du type de document

Type de document

Durée de conservation

Bulletin de paie (double papier ou sous forme Ă©lectronique)

5 ans

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...

5 ans

Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires

3 ans

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation

1 an

Déclaration d'accident du travail auprès de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a>

5 ans

Durée de conservation en fonction du type de document

Type de document

Durée de conservation

Titres de propriété et actes de ventes

Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.

Contrats de bail, Ă©tat des lieux, quittances de loyer

Durée du contrat + 5 ans

Contrat d'assurance

Durée du contrat + 2 ans

Factures de gaz et d'électricité

2 ans

Factures d'eau

  • 4 ans si la distribution est assurĂ©e par une personne publique (commune par exemple)
  • 2 ans si elle est assurĂ©e par une entreprise privĂ©e

Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet

1 an

La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.

Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un <span class="miseenevidence">intérêt historique</span>.

Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d'origine privée concernant la ville concernée.

Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l'histoire locale.

Où s’adresser ?

Mairie

Archives départementales

Durée de conservation en fonction du type de document

Type de document

Durée de conservation

Documents portant sur la création de l'association

Illimitée

Documents portant sur le fonctionnement de l'association

Au moins 5 ans

Documents financiers

Au moins 10 ans

Documents fiscaux

Au moins 6 ans

Documents portant sur les personnes de l'association

Variable (entre 1 et 5 ans)

Documents portant sur les locaux de l'association

Variable (entre 1 an et illimité)

Et aussi

 

 

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Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif : en effet, selon la situation, d'autres documents peuvent être à conserver.

Les documents concernant la création de l'association sont les suivants :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1119">DĂ©claration de l'association</a> (copie du dossier dĂ©posĂ© en prĂ©fecture)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34733">RĂ©cĂ©pissĂ© de la dĂ©claration</a>
  • Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
  • Extrait du JOAFE dans lequel a Ă©tĂ© publiĂ©e la dĂ©claration (<span class="expression">tĂ©moin de parution</span>)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1120">Statuts</a> modifiĂ©s par ordre chronologique
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F35042">Règlements intĂ©rieurs</a> modifiĂ©s par ordre chronologique

Ils doivent être conservés pendant <span class="miseenevidence">toute la durée d'existence de l'association</span>.

Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.

Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être conservées après leur démission ou leur radiation.

Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c'est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,...).

Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants :

  • Convocations de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale
  • Feuilles d'Ă©margement, pouvoirs
  • Procès-verbaux d'assemblĂ©e
  • Bilan d'activitĂ©s
  • Rapports du commissaire aux comptes

Ils sont à conserver <span class="miseenevidence">au minimum 5 ans</span>.

Les documents financiers sont les suivants :

  • Comptes annuels
  • Livres comptables
  • Pièces justificatives

Ils doivent être conservés <span class="miseenevidence">au minimum 10 ans</span> .

Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver <span class="miseenevidence">au minimum 6 ans</span>.

Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt.

Durée de conservation en fonction du type de document

Type de document

Durée de conservation

Bulletin de paie (double papier ou sous forme Ă©lectronique)

5 ans

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...

5 ans

Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires

3 ans

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation

1 an

Déclaration d'accident du travail auprès de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a>

5 ans

Durée de conservation en fonction du type de document

Type de document

Durée de conservation

Titres de propriété et actes de ventes

Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.

Contrats de bail, Ă©tat des lieux, quittances de loyer

Durée du contrat + 5 ans

Contrat d'assurance

Durée du contrat + 2 ans

Factures de gaz et d'électricité

2 ans

Factures d'eau

  • 4 ans si la distribution est assurĂ©e par une personne publique (commune par exemple)
  • 2 ans si elle est assurĂ©e par une entreprise privĂ©e

Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet

1 an

La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.

Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un <span class="miseenevidence">intérêt historique</span>.

Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d'origine privée concernant la ville concernée.

Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l'histoire locale.

Où s’adresser ?

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Archives départementales

Durée de conservation en fonction du type de document

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Durée de conservation

Documents portant sur la création de l'association

Illimitée

Documents portant sur le fonctionnement de l'association

Au moins 5 ans

Documents financiers

Au moins 10 ans

Documents fiscaux

Au moins 6 ans

Documents portant sur les personnes de l'association

Variable (entre 1 et 5 ans)

Documents portant sur les locaux de l'association

Variable (entre 1 an et illimité)

Et aussi

 

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