En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était <span class="miseenevidence">sans intention de frauder</span>. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour adresser une réclamation auprès du <span class="miseenevidence">service clientèle du transporteur</span> par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Vous pouvez vous aider d'un <a href="https://www.inc-conso.fr/content/vous-contestez-un-proces-verbal-que-lon-vous-dresse-dans-les-transports-en-commun" target="_blank">modèle de lettre</a> pour rédiger votre courrier.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence">médiateur de la compagnie</span>.
Par exemple, s'il s'agit de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R53330">SNCF</a> :
Service en ligne
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
S'il s'agit de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R53327">RATP</a> :
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)
Institut national de la consommation (INC)
Pour un électeur européen
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Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était <span class="miseenevidence">sans intention de frauder</span>. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour adresser une réclamation auprès du <span class="miseenevidence">service clientèle du transporteur</span> par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Vous pouvez vous aider d'un <a href="https://www.inc-conso.fr/content/vous-contestez-un-proces-verbal-que-lon-vous-dresse-dans-les-transports-en-commun" target="_blank">modèle de lettre</a> pour rédiger votre courrier.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence">médiateur de la compagnie</span>.
Par exemple, s'il s'agit de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R53330">SNCF</a> :
Service en ligne
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
S'il s'agit de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R53327">RATP</a> :
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la RATP
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Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
