En pratique
Mairie de Rivesaltes
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66600 Rivesaltes
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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
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Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Liens utiles :
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
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Pour un électeur français
Question-réponse
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La règle <span class="miseenevidence">varie</span> selon qu'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">arrêt maladie</span> ou d'un <span class="miseenevidence">accident du travail </span>ou d'une <span class="miseenevidence">maladie professionnelle</span>.
-
Lorsque vous tombez malade <span class="miseenevidence">pendant</span> votre période d'essai, la <span class="miseenevidence">durée</span> de votre période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.
La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.
La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> en vigueur dans l'entreprise).
Exemple
-
Lorsque votre contrat de travail est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R43526">suspendu</a> durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la <span class="miseenevidence">durée</span> de la période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La durée de la prolongation est calculée en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.
Toutefois, si votre employeur constate une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1137">faute grave</a> de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.
Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1643">rupture anticipée de la période d'essai</a> est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.
Exemple
Questions ? Réponses !
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Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
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La règle <span class="miseenevidence">varie</span> selon qu'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">arrêt maladie</span> ou d'un <span class="miseenevidence">accident du travail </span>ou d'une <span class="miseenevidence">maladie professionnelle</span>.
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Lorsque vous tombez malade <span class="miseenevidence">pendant</span> votre période d'essai, la <span class="miseenevidence">durée</span> de votre période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.
La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.
La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> en vigueur dans l'entreprise).
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Lorsque votre contrat de travail est <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R43526">suspendu</a> durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la <span class="miseenevidence">durée</span> de la période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La durée de la prolongation est calculée en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).
La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.
Toutefois, si votre employeur constate une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1137">faute grave</a> de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.
Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1643">rupture anticipée de la période d'essai</a> est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.
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