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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

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Fiche pratique

Salarié détaché à l'étranger

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler<span class="miseenevidence"> temporairement</span> à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié détaché diffère du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F55">statut de salarié expatrié</a> et du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F35">salarié mis à disposition d'une filiale étrangère</a>.

En tant que salarié détaché,<span class="miseenevidence"> vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.</span>

Votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail du salarié.

Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

L'avenant a également les objectifs suivants :

  • DĂ©terminer la loi qui sera applicable entre les parties
  • Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rĂ©munĂ©ration en tant que salariĂ© dĂ©tachĂ© sur votre imposition
  • DĂ©crire votre rĂ©intĂ©gration Ă  l'issue de votre mission

  Ă€ savoir

certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Le détachement est forcément <span class="miseenevidence">temporaire.</span>

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

  • Vous continuez de cotiser au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale française pendant toute la pĂ©riode de votre dĂ©tachement. Vos cotisations sont calculĂ©es sur la rĂ©munĂ©ration en tant que salariĂ© dĂ©tachĂ© dans les mĂŞmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc Ă  <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F407">bĂ©nĂ©ficier de l'assurance maladie française</a>.

    Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a> correspondant au siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>, de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

      Ă€ savoir

    2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

  • Pour tout dĂ©tachement, <span class="miseenevidence">supĂ©rieur Ă  3 mois</span>, dans un pays, hors de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne (UE)</a>, de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> ou de la Suisse, ayant signĂ© (ou non) une convention bilatĂ©rale de SĂ©curitĂ© sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de dĂ©tachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a> correspondant au siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Vous devez la conserver <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de votre détachement.

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

Questions ? RĂ©ponses !

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Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler<span class="miseenevidence"> temporairement</span> à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié détaché diffère du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F55">statut de salarié expatrié</a> et du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F35">salarié mis à disposition d'une filiale étrangère</a>.

En tant que salarié détaché,<span class="miseenevidence"> vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.</span>

Votre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail du salarié.

Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

L'avenant a également les objectifs suivants :

  • DĂ©terminer la loi qui sera applicable entre les parties
  • Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rĂ©munĂ©ration en tant que salariĂ© dĂ©tachĂ© sur votre imposition
  • DĂ©crire votre rĂ©intĂ©gration Ă  l'issue de votre mission

  Ă€ savoir

certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Le détachement est forcément <span class="miseenevidence">temporaire.</span>

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

  • Vous continuez de cotiser au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale française pendant toute la pĂ©riode de votre dĂ©tachement. Vos cotisations sont calculĂ©es sur la rĂ©munĂ©ration en tant que salariĂ© dĂ©tachĂ© dans les mĂŞmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc Ă  <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F407">bĂ©nĂ©ficier de l'assurance maladie française</a>.

    Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a> correspondant au siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>, de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

      Ă€ savoir

    2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

  • Pour tout dĂ©tachement, <span class="miseenevidence">supĂ©rieur Ă  3 mois</span>, dans un pays, hors de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne (UE)</a>, de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> ou de la Suisse, ayant signĂ© (ou non) une convention bilatĂ©rale de SĂ©curitĂ© sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de dĂ©tachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a> correspondant au siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Vous devez la conserver <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de votre détachement.

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

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