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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Placement d'un enfant  > Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identitĂ© de ses parents ?

Question-réponse

Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions.

 Ă€ noter

Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée avec don de sperme ou d'ovocyte <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31462">peuvent selon les cas accéder à leurs origines.</a>

Si vous êtes né d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3136">accouchement sous X</a>, si vous avez été placé à <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.

En principe, <span class="miseenevidence">vous devez être majeur</span>. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2190">discernement</a>. L'accord de votre représentant légal (parents, parents adoptifs, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendant</a> en ligne directe ou de votre tuteur (si vous êtes <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2065">pupille de l'État</a>) est nécessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

Vous (ou votre représentant légal, si vous êtes mineur) devez transmettre les pièces justificatives de votre identité :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">Copie intĂ©grale de l'acte de naissance</a>
  • Copie d'une pièce d'identitĂ©
  • Copie du jugement d'adoption (Ă©ventuellement)

Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

Formulaire
Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles

AccĂ©der au formulaire (pdf - 346.2 KB)  

Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)

  Ă€ savoir

le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

Où s’adresser ?

Services du département

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.

  • Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identitĂ© en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit prĂ©ciser le prĂ©nom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.

    Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

    Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

      Ă€ savoir

    les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

  • Si les parents ne se sont pas manifestĂ©s, le CNAOP va vĂ©rifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre reprĂ©sentant lĂ©gal) apprenne votre identitĂ©.

  • Le secret d'identitĂ© est levĂ© sauf si le ou les parents dĂ©cĂ©dĂ©s avaient exprimĂ© une volontĂ© contraire Ă  l'occasion d'une demande de connaĂ®tre vos origines.

    Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

  • IdentitĂ© de votre mère et/ou de votre père (et celles des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> et des frères et sĹ“urs)
  • Vos origines (lieu de naissance, santĂ© de vos parents, circonstances du placement, ...)
  • Raisons de votre placement Ă  l'Ase ou Ă  un organisme d'adoption

  Ă€ savoir

lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'Etat ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

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Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions.

 Ă€ noter

Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée avec don de sperme ou d'ovocyte <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31462">peuvent selon les cas accéder à leurs origines.</a>

Si vous êtes né d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3136">accouchement sous X</a>, si vous avez été placé à <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.

En principe, <span class="miseenevidence">vous devez être majeur</span>. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2190">discernement</a>. L'accord de votre représentant légal (parents, parents adoptifs, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendant</a> en ligne directe ou de votre tuteur (si vous êtes <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2065">pupille de l'État</a>) est nécessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

Vous (ou votre représentant légal, si vous êtes mineur) devez transmettre les pièces justificatives de votre identité :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">Copie intĂ©grale de l'acte de naissance</a>
  • Copie d'une pièce d'identitĂ©
  • Copie du jugement d'adoption (Ă©ventuellement)

Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

Formulaire
Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles

AccĂ©der au formulaire (pdf - 346.2 KB)  

Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)

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le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

Où s’adresser ?

Services du département

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.

  • Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identitĂ© en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit prĂ©ciser le prĂ©nom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.

    Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

    Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

      Ă€ savoir

    les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

  • Si les parents ne se sont pas manifestĂ©s, le CNAOP va vĂ©rifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre reprĂ©sentant lĂ©gal) apprenne votre identitĂ©.

  • Le secret d'identitĂ© est levĂ© sauf si le ou les parents dĂ©cĂ©dĂ©s avaient exprimĂ© une volontĂ© contraire Ă  l'occasion d'une demande de connaĂ®tre vos origines.

    Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

  • IdentitĂ© de votre mère et/ou de votre père (et celles des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> et des frères et sĹ“urs)
  • Vos origines (lieu de naissance, santĂ© de vos parents, circonstances du placement, ...)
  • Raisons de votre placement Ă  l'Ase ou Ă  un organisme d'adoption

  Ă€ savoir

lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'Etat ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

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