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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le à votre centre des impôts.

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.

Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

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    Ministère chargé des finances

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Adressez votre dossier à votre centre.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

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Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

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    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R11497">Rib</a>
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    • Copie de votre avis d'impôt
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

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L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.

Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

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Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

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Et aussi

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