S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Pour pouvoir voter, il faut ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales.

Vous ĂŞtes ici :    Accueil > DĂ©marches > État civil et citoyennetĂ© > S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Accueil > Démarches > Citoyenneté > Listes électorales

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER

À découvrir

Liens utiles :

 

 

Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de sĂ©jour et documents de circulation pour Ă©tranger en France  > Document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM)

Fiche pratique

Document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM)

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes parents d'un <span class="miseenevidence">mineur étranger</span> qui doit <span class="miseenevidence">voyager hors de France</span> (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ?

Vous devez demander un <span class="miseenevidence">document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM).</span>

Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54130">l'espace Schengen)</a>. Il doit être présenté <span class="miseenevidence">en plus du passeport</span>. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Ă€ Mayotte

La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.

Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.

Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

 Attention :

Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.

Documents communs Ă  toutes les situations

  • Justificatif de rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour du demandeur (si vous ĂŞtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Passeport (ou sinon : carte d'identitĂ© nationale, carte d'identitĂ© consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation Ă©tablie de l'enfant
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autoritĂ© parentale sur le mineur :
  • Si l'autoritĂ© parentale est exercĂ©e par un tiers : copie de la dĂ©cision de justice portant dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale ou de la dĂ©cision du conseil de famille
  • Certificat de scolaritĂ© ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la rĂ©sidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur rĂ©side avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span> Ă  donner au moment de la remise du DCEM

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur

  • DĂ©cision du juge judiciaire de placement Ă  l'aide sociale Ă  l'enfance avant 16 ans

  • DĂ©cision de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31151">CNDA</a> reconnaissant le statut de rĂ©fugiĂ© ou le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire

    • Visa d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois mention <span class="expression">famille de Français</span> ou <span class="expression">adoption internationale</span>
    • Justificatif de la nationalitĂ© française du parent : passeport en cours de validitĂ©, carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© ou certificat de nationalitĂ© française de moins de 6 mois
    • Copie du visa d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois mention <span class="expression">visiteur</span> et cachet d'entrĂ©e en France avant l'âge de 13 ans
    • Justificatifs de la rĂ©sidence habituelle en France (certificats de scolaritĂ©) depuis l'âge de 13 ans
    • Carte de sĂ©jour en cours de validitĂ© de l'un au moins des 2 parents
    • Justificatif de la naissance en France du mineur
    • Carte de sĂ©jour en cours de validitĂ© de l'un au moins des 2 parents
    • Justificatif de l'entrĂ©e rĂ©gulière Ă  Mayotte avant l'âge de 13 ans

Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :

Service en ligne
Demander ou renouveler un DCEM

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de <span class="valeur">50 €</span> est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Sur internet
  • Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger

Se munir d'une carte bancaire

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂŞtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant Ă  16 chiffres du timbre qui sera acceptĂ© par l'agent chargĂ© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.

Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.

Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :

Service en ligne
Connexion Ă  votre compte personnel administration Ă©tranger en France

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait

  • soit un sms ou un mail vous invitant Ă  prendre rendez-vous,
  • soit une convocation.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.

La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.

  • Si l'enfant a moins de 13 ans
  • Ă€ partir de 13 ans

Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé.

  • Si les parents ont un titre de sĂ©jour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la mĂŞme que celle du titre de parent.
  • Si les parents ont un titre de sĂ©jour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

  Ă€ savoir

si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

  Ă€ savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Questions ? RĂ©ponses !

Pour en savoir plus

 

 

Pour un électeur européen

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de sĂ©jour et documents de circulation pour Ă©tranger en France  > Document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM)

Fiche pratique

Document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM)

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes parents d'un <span class="miseenevidence">mineur étranger</span> qui doit <span class="miseenevidence">voyager hors de France</span> (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ?

Vous devez demander un <span class="miseenevidence">document de circulation pour Ă©tranger mineur (DCEM).</span>

Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54130">l'espace Schengen)</a>. Il doit être présenté <span class="miseenevidence">en plus du passeport</span>. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Ă€ Mayotte

La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.

Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.

Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.

 Attention :

Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.

Documents communs Ă  toutes les situations

  • Justificatif de rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour du demandeur (si vous ĂŞtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de sĂ©jour en cours de validitĂ©
  • Passeport (ou sinon : carte d'identitĂ© nationale, carte d'identitĂ© consulaire, etc.) du demandeur<span class="miseenevidence"> et</span> de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation Ă©tablie de l'enfant
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autoritĂ© parentale sur le mineur :
  • Si l'autoritĂ© parentale est exercĂ©e par un tiers : copie de la dĂ©cision de justice portant dĂ©lĂ©gation de l'autoritĂ© parentale ou de la dĂ©cision du conseil de famille
  • Certificat de scolaritĂ© ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la rĂ©sidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur rĂ©side avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">2 photos</a> du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de <span class="valeur">50 €</span> Ă  donner au moment de la remise du DCEM

  Ă€ savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur

  • DĂ©cision du juge judiciaire de placement Ă  l'aide sociale Ă  l'enfance avant 16 ans

  • DĂ©cision de l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31151">CNDA</a> reconnaissant le statut de rĂ©fugiĂ© ou le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire

    • Visa d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois mention <span class="expression">famille de Français</span> ou <span class="expression">adoption internationale</span>
    • Justificatif de la nationalitĂ© française du parent : passeport en cours de validitĂ©, carte nationale d'identitĂ© en cours de validitĂ© ou certificat de nationalitĂ© française de moins de 6 mois
    • Copie du visa d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois mention <span class="expression">visiteur</span> et cachet d'entrĂ©e en France avant l'âge de 13 ans
    • Justificatifs de la rĂ©sidence habituelle en France (certificats de scolaritĂ©) depuis l'âge de 13 ans
    • Carte de sĂ©jour en cours de validitĂ© de l'un au moins des 2 parents
    • Justificatif de la naissance en France du mineur
    • Carte de sĂ©jour en cours de validitĂ© de l'un au moins des 2 parents
    • Justificatif de l'entrĂ©e rĂ©gulière Ă  Mayotte avant l'âge de 13 ans

Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :

Service en ligne
Demander ou renouveler un DCEM

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de <span class="valeur">50 €</span> est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Sur internet
  • Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Formulaire
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour Ă©tranger

Se munir d'une carte bancaire

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂŞtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant Ă  16 chiffres du timbre qui sera acceptĂ© par l'agent chargĂ© de traiter votre dossier

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre fiscal

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.

Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.

Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :

Service en ligne
Connexion Ă  votre compte personnel administration Ă©tranger en France

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait

  • soit un sms ou un mail vous invitant Ă  prendre rendez-vous,
  • soit une convocation.

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) <span class="miseenevidence">accompagné de l'enfant bénéficiaire</span>.

La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.

  • Si l'enfant a moins de 13 ans
  • Ă€ partir de 13 ans

Le DCEM est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span> et peut être renouvelé.

  • Si les parents ont un titre de sĂ©jour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la mĂŞme que celle du titre de parent.
  • Si les parents ont un titre de sĂ©jour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

  Ă€ savoir

si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux <span class="miseenevidence">18 ans</span> de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

  Ă€ savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Questions ? RĂ©ponses !

Pour en savoir plus

 

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER