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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Argent - ImpĂ´ts - Consommation  > Assurance automobile (vĂ©hicule)  > Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un vĂ©hicule

Fiche pratique

Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de vol ou de tentative de vol de votre voiture, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Pour être indemnisé, vous devez effectuer les démarches selon la procédure prévue dans le contrat.

La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.

Cette garantie permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d'un accessoire.

Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.

Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.

  • Pour ĂŞtre indemnisĂ© du vol de votre vĂ©hicule, vous devez dĂ©montrer par des preuves matĂ©rielles qu'il y a eu effectivement tentative de vol par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R52004">effraction</a>.

    Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.

    Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

    Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles.

    En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher :

    • Si le litige porte sur un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  <span class="valeur">10 000 €</span>, ce sera le le tribunal judiciaire ou le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61762">tribunal de proximitĂ©</a>
    • Si le litige porte sur un montant supĂ©rieur Ă  <span class="valeur">10 000 €</span>, ce sera le tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • L'assurance vous indemnise pour les 2 Ă©lĂ©ments suivants :

    • Frais de rĂ©cupĂ©ration du vĂ©hicule (s'ils sont justifiĂ©s, ou après accord prĂ©alable de l'assureur)
    • Montant des rĂ©parations, dans la limite de la valeur du vĂ©hicule dĂ©finie dans le contrat, et sous dĂ©duction d'une Ă©ventuelle <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2082">franchise</a>

    Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

  • La perte est gĂ©nĂ©ralement considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive 30 jours après le vol.

    Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.

    L'indemnité versée sera égale à la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31880">valeur vénale du véhicule</a>, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.

     Exemple

  • Si vous avez dĂ©jĂ  Ă©tĂ© indemnisĂ© suite au vol de votre vĂ©hicule, et qu'il est retrouvĂ© par la suite, vous pouvez dĂ©cider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le vĂ©hicule.

    Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.

Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.

Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.

Vol d'objets personnels

En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.

Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un <span class="expression">vol à la roulotte</span> ou <span class="expression">vol à la portière</span>.

Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.

Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.

Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule

Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R52004">effraction</a>, escalade ou violence.

Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.

Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

Questions ? RĂ©ponses !

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Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de vol ou de tentative de vol de votre voiture, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Pour être indemnisé, vous devez effectuer les démarches selon la procédure prévue dans le contrat.

La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.

Cette garantie permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d'un accessoire.

Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.

Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.

  • Pour ĂŞtre indemnisĂ© du vol de votre vĂ©hicule, vous devez dĂ©montrer par des preuves matĂ©rielles qu'il y a eu effectivement tentative de vol par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R52004">effraction</a>.

    Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.

    Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

    Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles.

    En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher :

    • Si le litige porte sur un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  <span class="valeur">10 000 €</span>, ce sera le le tribunal judiciaire ou le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61762">tribunal de proximitĂ©</a>
    • Si le litige porte sur un montant supĂ©rieur Ă  <span class="valeur">10 000 €</span>, ce sera le tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • L'assurance vous indemnise pour les 2 Ă©lĂ©ments suivants :

    • Frais de rĂ©cupĂ©ration du vĂ©hicule (s'ils sont justifiĂ©s, ou après accord prĂ©alable de l'assureur)
    • Montant des rĂ©parations, dans la limite de la valeur du vĂ©hicule dĂ©finie dans le contrat, et sous dĂ©duction d'une Ă©ventuelle <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2082">franchise</a>

    Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

  • La perte est gĂ©nĂ©ralement considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive 30 jours après le vol.

    Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.

    L'indemnité versée sera égale à la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31880">valeur vénale du véhicule</a>, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.

     Exemple

  • Si vous avez dĂ©jĂ  Ă©tĂ© indemnisĂ© suite au vol de votre vĂ©hicule, et qu'il est retrouvĂ© par la suite, vous pouvez dĂ©cider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le vĂ©hicule.

    Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.

Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.

Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.

Vol d'objets personnels

En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.

Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un <span class="expression">vol à la roulotte</span> ou <span class="expression">vol à la portière</span>.

Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.

Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.

Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule

Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R52004">effraction</a>, escalade ou violence.

Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.

Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

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