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Mairie de Rivesaltes

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66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

À découvrir

Liens utiles :

 

 

Pour un électeur français

Comment faire si...

Mon enfant est en situation de handicap

Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Je peux percevoir <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

  • ComplĂ©ment d'AEEH ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14202">complĂ©ment de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a> si mon enfant prĂ©sente un certain taux d'incapacitĂ©
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15132">Allocation journalière de prĂ©sence parentale (AJPP)</a> si la gravitĂ© du handicap de mon enfant me contraint Ă  suspendre ou rĂ©duire mon activitĂ© professionnelle

Je peux avoir une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1894">les frais peuvent être pris en charge</a>.

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1868">Des structures spécialisées</a> existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>. Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

  • Mon enfant peut ĂŞtre inscrit dans une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14984">unitĂ© localisĂ©e pour l'inclusion scolaire (Ulis Ă©cole)</a>.

    Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.

  • Mon enfant peut ĂŞtre inscrit dans une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14953">unitĂ© localisĂ©e pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycĂ©e)</a>.

    Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :

    • Aide d'une auxiliaire de vie scolaire
    • MatĂ©riel pĂ©dagogique adaptĂ©
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15112">AmĂ©nagement</a> pour passer ses examens
  • Mon enfant peut bĂ©nĂ©ficier d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2326">service d'accueil spĂ©cifique pour les Ă©tudiants handicapĂ©s</a>.

Scolarité en milieu adapté

Mon enfant peut être scolarisé dans un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14953">établissement régional d'enseignement adapté (Érea)</a>.

Enseignement Ă  distance

Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F541">centre national d'enseignement à distance (Cned)</a>.

Centre scolaire Ă  l'hĂ´pital

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.

La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.

  • Je peux recourir Ă  la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protĂ©ger ses intĂ©rĂŞts.

  • Je peux recourir au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protĂ©ger ses intĂ©rĂŞts.

Si je suis <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span>, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F19643">peut être augmenté</a>.

Si je suis <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F37311">retraite anticipée</a>.

 

 

Pour un électeur européen

Comment faire si...

Mon enfant est en situation de handicap

Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Je peux percevoir <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

  • ComplĂ©ment d'AEEH ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14202">complĂ©ment de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a> si mon enfant prĂ©sente un certain taux d'incapacitĂ©
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15132">Allocation journalière de prĂ©sence parentale (AJPP)</a> si la gravitĂ© du handicap de mon enfant me contraint Ă  suspendre ou rĂ©duire mon activitĂ© professionnelle

Je peux avoir une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1894">les frais peuvent être pris en charge</a>.

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1868">Des structures spécialisées</a> existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>. Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

  • Mon enfant peut ĂŞtre inscrit dans une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14984">unitĂ© localisĂ©e pour l'inclusion scolaire (Ulis Ă©cole)</a>.

    Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.

  • Mon enfant peut ĂŞtre inscrit dans une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14953">unitĂ© localisĂ©e pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycĂ©e)</a>.

    Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :

    • Aide d'une auxiliaire de vie scolaire
    • MatĂ©riel pĂ©dagogique adaptĂ©
    • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15112">AmĂ©nagement</a> pour passer ses examens
  • Mon enfant peut bĂ©nĂ©ficier d'un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2326">service d'accueil spĂ©cifique pour les Ă©tudiants handicapĂ©s</a>.

Scolarité en milieu adapté

Mon enfant peut être scolarisé dans un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F14953">établissement régional d'enseignement adapté (Érea)</a>.

Enseignement Ă  distance

Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F541">centre national d'enseignement à distance (Cned)</a>.

Centre scolaire Ă  l'hĂ´pital

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.

La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.

  • Je peux recourir Ă  la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protĂ©ger ses intĂ©rĂŞts.

  • Je peux recourir au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protĂ©ger ses intĂ©rĂŞts.

Si je suis <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span>, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F19643">peut être augmenté</a>.

Si je suis <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F37311">retraite anticipée</a>.

 

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30