En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales via le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.
Cette obligation s'applique uniquement <span class="miseenevidence">aux eaux de pluie</span> et non pas aux <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R56831">eaux usées</a> (par exemple, eaux issues des WC).
Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier doit indiquer le désagrément.
Il est utile d'accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage...).
Si vous n'avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1736">conciliation de justice</a>. La procédure est gratuite.
Si malgré la conciliation vous n'avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal</a>.
Pour un électeur européen
Question-réponse
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.
Cette obligation s'applique uniquement <span class="miseenevidence">aux eaux de pluie</span> et non pas aux <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R56831">eaux usées</a> (par exemple, eaux issues des WC).
Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier doit indiquer le désagrément.
Il est utile d'accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage...).
Si vous n'avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1736">conciliation de justice</a>. La procédure est gratuite.
Si malgré la conciliation vous n'avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal</a>.
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Mail: mairie@rivesaltes.fr
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Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
