En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
À découvrir
Liens utiles :
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
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Pour un électeur français
Question-réponse
Comment consulter une convention collective ?
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
-
Outil de recherche
Rechercher une convention collective -
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier -
-
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre 1 exemplaire Ă jour de ce texte sur <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R62290">l'intranet</a> (s'il existe dans l'entreprise)
-
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
Où s’adresser ?
-
Ă€ savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour un électeur européen
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Comment consulter une convention collective ?
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
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Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre 1 exemplaire Ă jour de ce texte sur <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R62290">l'intranet</a> (s'il existe dans l'entreprise)
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Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
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Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
