Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54599">PTZ</a> :

• Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière.
• Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire

Si vous décidez de <span class="miseenevidence">vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle </span><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ.

En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (<span class="expression">primo-accédants</span>).

En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, <span class="miseenevidence">si la banque est d'accord</span>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">transfert de votre PTZ</span>.

Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale.

Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10871">respecter les conditions d'attribution du PTZ</a> en vigueur à la date du transfert.

Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R54599">PTZ</a> :

• Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière.
• Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire

Si vous décidez de <span class="miseenevidence">vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle </span><a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ.

En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (<span class="expression">primo-accédants</span>).

En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, <span class="miseenevidence">si la banque est d'accord</span>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">transfert de votre PTZ</span>.

Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale.

Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10871">respecter les conditions d'attribution du PTZ</a> en vigueur à la date du transfert.