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Mairie de Rivesaltes

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66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Argent - ImpĂ´ts - Consommation  > Assurance automobile (vĂ©hicule)  > Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisĂ© ?

Question-réponse

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties <span class="expression">dégâts matériels</span> et <span class="expression">assurance du conducteur</span>. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

  • Si vous ĂŞtes assurĂ© "<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2622">tous accidents</a>" ou <span class="expression">tous risques</span>, les dommages matĂ©riels de votre vĂ©hicule seront pris en charge par votre assurance.

    L'assureur retiendra une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2082">franchise</a>, prévue dans votre contrat.

  • Si vous ĂŞtes assurĂ© "<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2628">au tiers</a>" (ou juste une garantie <span class="expression">dommages collision</span>), l'assurance ne vous indemnisera pas.

 Ă€ noter

l'assureur n'applique pas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2655">malus</a> si l'accident avec un animal sauvage relève de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R38200">force majeure</a>, notamment par son caractère imprévisible.

L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

  • L'intervention du FGAO rĂ©sulte de l'existence ou non de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58897">garantie du conducteur</a>.

    • Si vous avez Ă©tĂ© blessĂ© lors de la collision et que vous disposez d'une <span class="expression">garantie du conducteur</span>, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

      Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> interviendra en complément.

      Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

      Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

    • Si vous ne disposez pas de <span class="expression">garantie du conducteur</span>, le FGAO peut vous indemniser.

      Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

      Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

      Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

      Où s’adresser ?

      Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

      Par messagerie

      <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">Accès au formulaire de contact</a>

  • Si vous ĂŞtes ayant droit du conducteur dĂ©cĂ©dĂ© dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> une intervention en complĂ©ment.

    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 126.7 KB)  

    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

    Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

    Par messagerie

    <a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">Accès au formulaire de contact</a>

Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2628">assurance obligatoire</a> couvre ces dommages.

Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

Questions ? RĂ©ponses !

Pour en savoir plus

 

 

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Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties <span class="expression">dégâts matériels</span> et <span class="expression">assurance du conducteur</span>. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

  • Si vous ĂŞtes assurĂ© "<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2622">tous accidents</a>" ou <span class="expression">tous risques</span>, les dommages matĂ©riels de votre vĂ©hicule seront pris en charge par votre assurance.

    L'assureur retiendra une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R2082">franchise</a>, prévue dans votre contrat.

  • Si vous ĂŞtes assurĂ© "<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2628">au tiers</a>" (ou juste une garantie <span class="expression">dommages collision</span>), l'assurance ne vous indemnisera pas.

 Ă€ noter

l'assureur n'applique pas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2655">malus</a> si l'accident avec un animal sauvage relève de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R38200">force majeure</a>, notamment par son caractère imprévisible.

L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

  • L'intervention du FGAO rĂ©sulte de l'existence ou non de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R58897">garantie du conducteur</a>.

    • Si vous avez Ă©tĂ© blessĂ© lors de la collision et que vous disposez d'une <span class="expression">garantie du conducteur</span>, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.

      Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> interviendra en complément.

      Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

      AccĂ©der au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

      Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

    • Si vous ne disposez pas de <span class="expression">garantie du conducteur</span>, le FGAO peut vous indemniser.

      Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

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    Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

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