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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Associations  > ActivitĂ©s commerciales d'une association  > Loterie, tombola ou loto traditionnel organisĂ© par une association

Fiche pratique

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

Vérifié le 21/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.

  • Loterie, tombola
  • Loto traditionnel

Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet).

Les loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

L'association organisatrice <span class="miseenevidence">doit également</span> avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts,...), et obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet).

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Ă€ Paris

La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association.

Où s’adresser ?

Mairie

L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12059">cerfa n°11823</a>
  • Statuts de l'association
  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d'Ă©mission de la loterie (prix unitaire du billet multipliĂ© par le nombre de billets Ă©mis) dĂ©passe <span class="valeur">7 500 €</span>

La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12059">cerfa n°11823</a>
  • Statuts de l'association
  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d'Ă©mission de la loterie (prix unitaire du billet multipliĂ© par le nombre de billets Ă©mis) dĂ©passe <span class="valeur">7 500 €</span>

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse <span class="valeur">30 000 €</span>, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :

  • L'association justifie d'une certaine anciennetĂ© (aucune durĂ©e n'est fixĂ©e dans les textes) et offre une garantie de sĂ©rieux
  • Son budget est en Ă©quilibre et une part significative des recettes est affectĂ©e Ă  des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activitĂ©s sportives
  • Le montant du capital d'Ă©mission est en rapport avec les besoins rĂ©els crĂ©Ă©s par l'action envisagĂ©e et avec les possibilitĂ©s de placement des billets
  • Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dĂ©passe pas <span class="valeur">15 %</span> du capital d'Ă©mission

Les sommes recueillies doivent être employées :

  • soit Ă  de rĂ©elles actions de bienfaisance au profit de dĂ©shĂ©ritĂ©s ou d'encouragements des arts,
  • soit au financement effectif d'activitĂ©s sportives Ă  but non lucratif.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

Une association sans but lucratif et dont la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a> est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci <span class="miseenevidence">dans la limite de 6 manifestations par an</span>. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24379">TVA</a> et la contribution économique territoriale (CET).

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • Informer le service des impĂ´ts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
  • Envoyer au SIE un relevĂ© dĂ©taillĂ© des recettes et des dĂ©penses dans les 30 jours qui suivent la manifestation

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirés au sort par un organisateur.

Le loto traditionnel est permis s'il respecte les conditions suivantes :

  • Le loto est organisĂ© dans un but social, culturel, scientifique, Ă©ducatif, sportif ou d'animation sociale
  • Le loto est organisĂ© dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis)
  • Les mises sont de faible valeur et infĂ©rieures Ă  <span class="valeur">20 €</span>

Les lotos traditionnels proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, ni être remboursés. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants <span class="miseenevidence">n'est pas limitée</span>.

Une association sans but lucratif et dont la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a> est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci <span class="miseenevidence">dans la limite de 6 manifestations par an</span>. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24379">TVA</a> et la contribution économique territoriale (CET).

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • Informer le service des impĂ´ts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
  • Envoyer au SIE un relevĂ© dĂ©taillĂ© des recettes et des dĂ©penses dans les 30 jours qui suivent la manifestation

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

Vérifié le 21/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.

  • Loterie, tombola
  • Loto traditionnel

Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet).

Les loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

L'association organisatrice <span class="miseenevidence">doit également</span> avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts,...), et obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet).

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Ă€ Paris

La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association.

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Mairie

L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12059">cerfa n°11823</a>
  • Statuts de l'association
  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d'Ă©mission de la loterie (prix unitaire du billet multipliĂ© par le nombre de billets Ă©mis) dĂ©passe <span class="valeur">7 500 €</span>

La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12059">cerfa n°11823</a>
  • Statuts de l'association
  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d'Ă©mission de la loterie (prix unitaire du billet multipliĂ© par le nombre de billets Ă©mis) dĂ©passe <span class="valeur">7 500 €</span>

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse <span class="valeur">30 000 €</span>, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :

  • L'association justifie d'une certaine anciennetĂ© (aucune durĂ©e n'est fixĂ©e dans les textes) et offre une garantie de sĂ©rieux
  • Son budget est en Ă©quilibre et une part significative des recettes est affectĂ©e Ă  des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activitĂ©s sportives
  • Le montant du capital d'Ă©mission est en rapport avec les besoins rĂ©els crĂ©Ă©s par l'action envisagĂ©e et avec les possibilitĂ©s de placement des billets
  • Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dĂ©passe pas <span class="valeur">15 %</span> du capital d'Ă©mission

Les sommes recueillies doivent être employées :

  • soit Ă  de rĂ©elles actions de bienfaisance au profit de dĂ©shĂ©ritĂ©s ou d'encouragements des arts,
  • soit au financement effectif d'activitĂ©s sportives Ă  but non lucratif.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

Une association sans but lucratif et dont la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a> est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci <span class="miseenevidence">dans la limite de 6 manifestations par an</span>. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24379">TVA</a> et la contribution économique territoriale (CET).

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • Informer le service des impĂ´ts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
  • Envoyer au SIE un relevĂ© dĂ©taillĂ© des recettes et des dĂ©penses dans les 30 jours qui suivent la manifestation

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirés au sort par un organisateur.

Le loto traditionnel est permis s'il respecte les conditions suivantes :

  • Le loto est organisĂ© dans un but social, culturel, scientifique, Ă©ducatif, sportif ou d'animation sociale
  • Le loto est organisĂ© dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis)
  • Les mises sont de faible valeur et infĂ©rieures Ă  <span class="valeur">20 €</span>

Les lotos traditionnels proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, ni être remboursés. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants <span class="miseenevidence">n'est pas limitée</span>.

Une association sans but lucratif et dont la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a> est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci <span class="miseenevidence">dans la limite de 6 manifestations par an</span>. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24379">TVA</a> et la contribution économique territoriale (CET).

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • Informer le service des impĂ´ts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
  • Envoyer au SIE un relevĂ© dĂ©taillĂ© des recettes et des dĂ©penses dans les 30 jours qui suivent la manifestation

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