En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vĂ©rifier votre inscription sur les listes Ă©lectorales via le lien suivant :Â
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
-
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.
-
Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a>.
Le coût est le même pour la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
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Le coût est le même pour la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
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