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Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Argent - ImpĂ´ts - Consommation  > Assurance habitation  > Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilitĂ© civile ?

Question-réponse

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc... Vous pouvez vous protéger en souscrivant la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance habitation. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre logement. Mais il y a des exceptions.

La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.

La garantie couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité :

  • Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe Ă©galement couverts)
  • Vos parents vivant sous votre toit
  • Vos employĂ©s (femme de mĂ©nage, jardinier, baby-sitter...)
  • Vos animaux (ou ceux que vous gardez)
  • Vos objets ou ceux que vous avez empruntĂ©s ou louĂ©s
  • Votre logement dont vous ĂŞtes propriĂ©taire ou locataire (par exemple du fait d'un dĂ©faut d'entretien ou d'un vice de construction, mĂŞme si le logement est inoccupĂ© ou louĂ©)

 Attention :

il faut vérifier dans votre contrat les personnes couvertes par la garantie, car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez Ă  vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causĂ© par votre chien, s'il est considĂ©rĂ© comme un chien <span class="expression">dangereux</span>
  • Dommage causĂ© par un vĂ©hicule Ă  moteur (assurance spĂ©ciale auto)
  • Dommage liĂ©s Ă  vos activitĂ©s professionnelles exercĂ©es Ă  domicile (assurances spĂ©ciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez <span class="miseenevidence">personnellement</span> réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite <span class="expression">responsabilité civile vie privée</span>.

Cependant, si vous avez souscrit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1350">assurance "multirisque habitation"</a>, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie responsabilité civile limitée, notamment <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1349">l'assurance des locataires.</a>

D'autres vous garantissent partiellement. C'est le cas par exemple pour les contrats suivants :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1871">Assurance scolaire</a> ou extra-scolaire (limitĂ©e Ă  la responsabilitĂ© des enfants)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2143">Assurance d'un club sportif</a> (limitĂ©e Ă  la pratique du sport)
  • Assurance <span class="expression">bicyclette</span>

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance <span class="expression">responsabilité civile vie privée</span> auprès d'un assureur.

Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment  :

  • Personnes du foyer qui sont garanties
  • PrĂ©sence de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2706">franchises</a>
  • Limites des garanties prĂ©vues (exclusions, plafonds...)

Vous pouvez Ă©galement demander Ă  votre assurance des extensions de garantie.

Questions ? RĂ©ponses !

Pour en savoir plus

 

 

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Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc... Vous pouvez vous protéger en souscrivant la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance habitation. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre logement. Mais il y a des exceptions.

La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.

La garantie couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité :

  • Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe Ă©galement couverts)
  • Vos parents vivant sous votre toit
  • Vos employĂ©s (femme de mĂ©nage, jardinier, baby-sitter...)
  • Vos animaux (ou ceux que vous gardez)
  • Vos objets ou ceux que vous avez empruntĂ©s ou louĂ©s
  • Votre logement dont vous ĂŞtes propriĂ©taire ou locataire (par exemple du fait d'un dĂ©faut d'entretien ou d'un vice de construction, mĂŞme si le logement est inoccupĂ© ou louĂ©)

 Attention :

il faut vérifier dans votre contrat les personnes couvertes par la garantie, car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez Ă  vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causĂ© par votre chien, s'il est considĂ©rĂ© comme un chien <span class="expression">dangereux</span>
  • Dommage causĂ© par un vĂ©hicule Ă  moteur (assurance spĂ©ciale auto)
  • Dommage liĂ©s Ă  vos activitĂ©s professionnelles exercĂ©es Ă  domicile (assurances spĂ©ciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez <span class="miseenevidence">personnellement</span> réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite <span class="expression">responsabilité civile vie privée</span>.

Cependant, si vous avez souscrit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1350">assurance "multirisque habitation"</a>, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie responsabilité civile limitée, notamment <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1349">l'assurance des locataires.</a>

D'autres vous garantissent partiellement. C'est le cas par exemple pour les contrats suivants :

  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1871">Assurance scolaire</a> ou extra-scolaire (limitĂ©e Ă  la responsabilitĂ© des enfants)
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2143">Assurance d'un club sportif</a> (limitĂ©e Ă  la pratique du sport)
  • Assurance <span class="expression">bicyclette</span>

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance <span class="expression">responsabilité civile vie privée</span> auprès d'un assureur.

Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment  :

  • Personnes du foyer qui sont garanties
  • PrĂ©sence de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2706">franchises</a>
  • Limites des garanties prĂ©vues (exclusions, plafonds...)

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