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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Validation annuelle du permis de chasser

Fiche pratique

Validation annuelle du permis de chasser

Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • En Guyane

Avoir le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez <span class="miseenevidence">avoir un permis de chasser</span> et <span class="miseenevidence">le faire valider</span> pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit <span class="miseenevidence">une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2146">assurance</a> de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse</span>.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année <span class="miseenevidence">en fonction de la zone géographique souhaitée</span>.

La validation <span class="miseenevidence">nationale </span>vous permet de chasser partout en France.

La validation <span class="miseenevidence">départementale</span> vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1<Exposant>re</Exposant> validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année <span class="miseenevidence">en fonction de la durée souhaitée</span> :

  • <span class="miseenevidence">Un an</span>, du 1<Exposant>er</Exposant> juillet N au 30 juin N+1.
  • <span class="miseenevidence">9 jours consĂ©cutifs</span>. Cette validation ne peut ĂŞtre demandĂ©e qu'une seule fois au cours d'une mĂŞme saison de chasse.
  • <span class="miseenevidence">3 jours consĂ©cutifs</span>. Cette validation peut ĂŞtre renouvelĂ©e 2 fois au cours au cours d'une mĂŞme saison de chasse

Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une mĂŞme saison de chasse.

Chaque année, vous devez payer une <span class="miseenevidence">redevance cynégétique</span> et un <span class="miseenevidence">droit de timbre</span>.

  • 2023
  • 2022
Prix du permis de chasser en 2023

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

<span class="valeur">23,94 €</span>

<span class="valeur">47,87 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

9 jours

<span class="valeur">16,67 €</span>

<span class="valeur">33,35 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

3 jours

<span class="valeur">11,83 €</span>

<span class="valeur">23,67 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

Prix du permis de chasser en 2022

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

<span class="valeur">22,95 €</span>

<span class="valeur">45,90 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

9 jours

<span class="valeur">15,99 €</span>

<span class="valeur">31,97 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

3 jours

<span class="valeur">11,34 €</span>

<span class="valeur">22,69 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

À ce montant total, il faut <span class="miseenevidence">ajouter</span> le montant variable de la <span class="miseenevidence">cotisation fédérale</span> du <span class="miseenevidence">département choisi</span>.

Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en <span class="miseenevidence">un seul règlement</span> au <span class="miseenevidence">régisseur de recettes</span> auprès de la <span class="miseenevidence">fédération de chasseurs</span>.

Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

Cerfa n° 12660*02

AccĂ©der au formulaire (pdf - 22.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Le formulaire doit être accompagné des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> suivants :

  • Attestation d'assurance
  • Montant de la cotisation d'adhĂ©sion Ă  une fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale de chasseurs
  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nĂ©cessaire)
  • Montant des redevances cynĂ©gĂ©tiques et du droit de timbre
  • Autorisation des parents, du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10398">reprĂ©sentant lĂ©gal</a> ou du tuteur si l'intĂ©ressĂ© est mineur non Ă©mancipĂ© de plus de 16 ans
  • Autorisation du juge des tutelles si l'intĂ©ressĂ© est majeur sous tutelle

Vous recevez <span class="miseenevidence">par courrier</span> un document de validation sécurisé numéroté.

 Ă€ noter

en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2088">le permis de chasse</a> et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2146">l'attestation d'assurance chasse en cours de validité</a>.

Il existe une <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">réglementation spécifique</a>.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

 

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Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • En Guyane

Avoir le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez <span class="miseenevidence">avoir un permis de chasser</span> et <span class="miseenevidence">le faire valider</span> pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit <span class="miseenevidence">une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2146">assurance</a> de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse</span>.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année <span class="miseenevidence">en fonction de la zone géographique souhaitée</span>.

La validation <span class="miseenevidence">nationale </span>vous permet de chasser partout en France.

La validation <span class="miseenevidence">départementale</span> vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1<Exposant>re</Exposant> validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année <span class="miseenevidence">en fonction de la durée souhaitée</span> :

  • <span class="miseenevidence">Un an</span>, du 1<Exposant>er</Exposant> juillet N au 30 juin N+1.
  • <span class="miseenevidence">9 jours consĂ©cutifs</span>. Cette validation ne peut ĂŞtre demandĂ©e qu'une seule fois au cours d'une mĂŞme saison de chasse.
  • <span class="miseenevidence">3 jours consĂ©cutifs</span>. Cette validation peut ĂŞtre renouvelĂ©e 2 fois au cours au cours d'une mĂŞme saison de chasse

Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une mĂŞme saison de chasse.

Chaque année, vous devez payer une <span class="miseenevidence">redevance cynégétique</span> et un <span class="miseenevidence">droit de timbre</span>.

  • 2023
  • 2022
Prix du permis de chasser en 2023

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

<span class="valeur">23,94 €</span>

<span class="valeur">47,87 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

9 jours

<span class="valeur">16,67 €</span>

<span class="valeur">33,35 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

3 jours

<span class="valeur">11,83 €</span>

<span class="valeur">23,67 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

Prix du permis de chasser en 2022

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

<span class="valeur">22,95 €</span>

<span class="valeur">45,90 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

9 jours

<span class="valeur">15,99 €</span>

<span class="valeur">31,97 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

3 jours

<span class="valeur">11,34 €</span>

<span class="valeur">22,69 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

À ce montant total, il faut <span class="miseenevidence">ajouter</span> le montant variable de la <span class="miseenevidence">cotisation fédérale</span> du <span class="miseenevidence">département choisi</span>.

Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en <span class="miseenevidence">un seul règlement</span> au <span class="miseenevidence">régisseur de recettes</span> auprès de la <span class="miseenevidence">fédération de chasseurs</span>.

Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

Cerfa n° 12660*02

AccĂ©der au formulaire (pdf - 22.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Le formulaire doit être accompagné des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> suivants :

  • Attestation d'assurance
  • Montant de la cotisation d'adhĂ©sion Ă  une fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale de chasseurs
  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nĂ©cessaire)
  • Montant des redevances cynĂ©gĂ©tiques et du droit de timbre
  • Autorisation des parents, du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R10398">reprĂ©sentant lĂ©gal</a> ou du tuteur si l'intĂ©ressĂ© est mineur non Ă©mancipĂ© de plus de 16 ans
  • Autorisation du juge des tutelles si l'intĂ©ressĂ© est majeur sous tutelle

Vous recevez <span class="miseenevidence">par courrier</span> un document de validation sécurisé numéroté.

 Ă€ noter

en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2088">le permis de chasse</a> et <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2146">l'attestation d'assurance chasse en cours de validité</a>.

Il existe une <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">réglementation spécifique</a>.

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Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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