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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Papiers - CitoyennetĂ© - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Recours devant le juge administratif

Fiche pratique

Recours devant le juge administratif

Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2478">les conditions de saisine de la juridiction administrative</a> sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

DĂ©cision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal administratif où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N379">Pension de retraite des fonctionnaires</a>

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N102">Conflit du travail dans la fonction publique</a>

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2213">Naturalisation</a>

Tribunal administratif de Nantes

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N105">Visa d'entrée en France</a>

Tribunal administratif de Nantes

Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

Tribunal administratif de Paris

Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

Tribunal administratif de Paris

Décret et acte réglementaire d'un ministre

Conseil d'État

Décision d'une autorité administrative nationale

(<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R34268">Cnil</a> par exemple)

Conseil d'État

Élections régionales et européennes

Conseil d'État

Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

Conseil d'État

Aide sociale

Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2675">Attribution du statut de réfugié</a>

Cour nationale du droit d'asile

Indemnisation des rapatriés

Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Paris

Conseil d'État

Commission centrale d'aide sociale (CCAS)

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

 Attention :

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N561">instances spécifiques</a>.

  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours Ă  un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilĂ©es
  • DĂ©cisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribuĂ©s pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privĂ©s d'emploi, les emplois rĂ©servĂ©s et l'indemnisation des rapatriĂ©s
  • DĂ©cisions d'une collectivitĂ© territoriale ou d'un Ă©tablissement public en relevant
  • Demande d'exĂ©cution d'un jugement dĂ©finitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire <span class="miseenevidence">sauf dans les cas suivants</span> :

  • RequĂŞte en excès de pouvoir contre un acte d'une autoritĂ© administrative
  • Litiges en matière Ă©lectorale
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2496">Pourvoi en cassation contre une dĂ©cision en matière de pension et d'aide sociale</a>

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Juridictions spĂ©cifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

AccĂ©der au service en ligne  

Conseil d'État

La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12542">requête</a> peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction, de préférence par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>.

La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou adressée au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>.

 Ă€ noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

  • Dossier Ă©lectronique
  • Dossier papier

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • RequĂŞte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂŞte et signature
  • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂŞte au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂŞte pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier

Pièces du dossier

Nombre de copies

RequĂŞte

1 copie

Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F32388">décision implicite</a>)

1 copie

Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

1 copie

Inventaire détaillé des pièces justificatives

Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R50695">mémoire</a>  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, signature et adresse des parties
  • ExposĂ© des faits
  • ExposĂ© des moyens (arguments juridiques). Vous devez dĂ©montrer que l'acte attaquĂ© est illĂ©gal.
  • ÉnoncĂ© des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la dĂ©cision contestĂ©e, octroi de dommages et intĂ©rĂŞts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit ĂŞtre prĂ©cis et dĂ©taillĂ©.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 Attention :

la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a>, décision de non-opposition à une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17578">déclaration préalable</a> prévue par le code de l'urbanisme, permis de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1986">construire</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17665">d'aménager</a> ou de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F17669">démolir</a>. La notification doit être faite dans les 15 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a>

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2548">procédure de référé</a>.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

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Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2478">les conditions de saisine de la juridiction administrative</a> sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :

Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige

Objet du litige

Juridiction compétente

DĂ©cision administrative

Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

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Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

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Activité professionnelle

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Marché public ou contrat administratif

Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N379">Pension de retraite des fonctionnaires</a>

Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N102">Conflit du travail dans la fonction publique</a>

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal administratif où vous résidez

<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2213">Naturalisation</a>

Tribunal administratif de Nantes

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Décret et acte réglementaire d'un ministre

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Commission départementale ou centrale d'aide sociale

Pension militaire d'invalidité

Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité

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Cour nationale du droit d'asile

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  • Tribunal administratif
  • Conseil d'État

Le recours Ă  un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilĂ©es
  • DĂ©cisions d'ordre individuel concernant les agents publics
  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribuĂ©s pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privĂ©s d'emploi, les emplois rĂ©servĂ©s et l'indemnisation des rapatriĂ©s
  • DĂ©cisions d'une collectivitĂ© territoriale ou d'un Ă©tablissement public en relevant
  • Demande d'exĂ©cution d'un jugement dĂ©finitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

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Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire <span class="miseenevidence">sauf dans les cas suivants</span> :

  • RequĂŞte en excès de pouvoir contre un acte d'une autoritĂ© administrative
  • Litiges en matière Ă©lectorale
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2496">Pourvoi en cassation contre une dĂ©cision en matière de pension et d'aide sociale</a>

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  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Juridictions spĂ©cifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

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Service en ligne
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La <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou adressée au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>.

 Ă€ noter

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Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • RequĂŞte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂŞte et signature
  • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂŞte au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂŞte pour le compte d'un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours

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Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

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  • ExposĂ© des faits
  • ExposĂ© des moyens (arguments juridiques). Vous devez dĂ©montrer que l'acte attaquĂ© est illĂ©gal.
  • ÉnoncĂ© des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la dĂ©cision contestĂ©e, octroi de dommages et intĂ©rĂŞts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit ĂŞtre prĂ©cis et dĂ©taillĂ©.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

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Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2548">procédure de référé</a>.

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