S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Pour pouvoir voter, il faut ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales.

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Mairie de Rivesaltes

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66600 Rivesaltes

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Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

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Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • ĂŠtre ressortissant d'un pays de l'Union europĂ©enne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'Ă©lection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune oĂą vous rĂ©sidez depuis au moins 6 mois
  • Commune oĂą vous ĂŞtes soumis aux impĂ´ts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune oĂą est installĂ©e la sociĂ©tĂ© soumise depuis au moins 2 ans aux impĂ´ts locaux et dont vous ĂŞtes depuis au moins 2 ans le gĂ©rant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales complĂ©mentaires des Ă©lections municipales et europĂ©ennes de la mĂŞme commune Ă  l'aide de ce tĂ©lĂ©service :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes Ă©lectorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes
      • Vous devez vous rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre Ă  la mairie Ă  votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

    • Vous devez envoyer Ă  la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur la liste Ă©lectorale complĂ©mentaire des Ă©lections europĂ©ennes Ă  l'aide de ce tĂ©lĂ©service :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes Ă©lectorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes
      • Vous devez rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre Ă  la mairie Ă  votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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    • Vous devez envoyer Ă  la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur la liste Ă©lectorale complĂ©mentaire des Ă©lections municipales Ă  l'aide de ce tĂ©lĂ©service :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes Ă©lectorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      Ministère chargé de l'intérieur

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      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ©
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Vous devez vous rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ©
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

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      • Vous pouvez charger une personne de se rendre Ă  la mairie Ă  votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ©
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

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    • Vous devez envoyer Ă  la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ©
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

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Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  Ă€ savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

  Ă€ savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales complĂ©mentaires des Ă©lections municipales et europĂ©ennes de la mĂŞme commune Ă  l'aide de ce tĂ©lĂ©service :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes Ă©lectorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      Ministère chargé de l'intérieur

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      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes
      • Vous devez vous rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

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        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

    • Vous devez envoyer Ă  la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur la liste Ă©lectorale complĂ©mentaire des Ă©lections europĂ©ennes Ă  l'aide de ce tĂ©lĂ©service :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes Ă©lectorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      Ministère chargé de l'intérieur

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      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes
      • Vous devez rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre Ă  la mairie Ă  votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

    • Vous devez envoyer Ă  la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur la liste Ă©lectorale complĂ©mentaire des Ă©lections municipales Ă  l'aide de ce tĂ©lĂ©service :

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      Demande d'inscription en ligne sur les listes Ă©lectorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      • Votre nationalitĂ©
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Vous devez vous rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

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        • Votre adresse en France
        • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre Ă  la mairie Ă  votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ©
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

    • Vous devez envoyer Ă  la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ©
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  Ă€ savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  Ă€ savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
VĂ©rifier votre inscription Ă©lectorale et votre bureau de vote

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Et aussi

 

 

Pour un électeur européen

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • ĂŠtre ressortissant d'un pays de l'Union europĂ©enne (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'Ă©lection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune oĂą vous rĂ©sidez depuis au moins 6 mois
  • Commune oĂą vous ĂŞtes soumis aux impĂ´ts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune oĂą est installĂ©e la sociĂ©tĂ© soumise depuis au moins 2 ans aux impĂ´ts locaux et dont vous ĂŞtes depuis au moins 2 ans le gĂ©rant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales complĂ©mentaires des Ă©lections municipales et europĂ©ennes de la mĂŞme commune Ă  l'aide de ce tĂ©lĂ©service :

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      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes
      • Vous devez vous rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre Ă  la mairie Ă  votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

    • Vous devez envoyer Ă  la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur la liste Ă©lectorale complĂ©mentaire des Ă©lections europĂ©ennes Ă  l'aide de ce tĂ©lĂ©service :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes Ă©lectorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      AccĂ©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes
      • Vous devez rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

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        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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    • Vous devez envoyer Ă  la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration écrite

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      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur la liste Ă©lectorale complĂ©mentaire des Ă©lections municipales Ă  l'aide de ce tĂ©lĂ©service :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes Ă©lectorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      Ministère chargé de l'intérieur

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      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ©
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Vous devez vous rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ©
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

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        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ©
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

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    • Vous devez envoyer Ă  la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ©
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

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Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

  Ă€ savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

  Ă€ savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales complĂ©mentaires des Ă©lections municipales et europĂ©ennes de la mĂŞme commune Ă  l'aide de ce tĂ©lĂ©service :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes Ă©lectorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes
      • Vous devez vous rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

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        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

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        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

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      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

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  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

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      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes
      • Vous devez rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

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        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

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        Vous devez lui fournir les documents suivants :

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        • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

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      • Votre nationalitĂ© et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivitĂ© ou circonscription sur la liste Ă©lectorale de laquelle vous ĂŞtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors Ă©lections europĂ©ennes

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      Demande d'inscription en ligne sur les listes Ă©lectorales

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      • Votre nationalitĂ©
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant
      • Vous devez vous rendre Ă  la mairie avec les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalitĂ©
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        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

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        • Votre nationalitĂ©
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        • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

    • Vous devez envoyer Ă  la mairie les documents suivants :

      Informations à indiquer dans la déclaration

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalitĂ©
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'ĂŞtes pas privĂ© du droit de vote dans l'État dont vous ĂŞtes ressortissant

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Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

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si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  Ă€ savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
VĂ©rifier votre inscription Ă©lectorale et votre bureau de vote

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Et aussi

 

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30