S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Pour pouvoir voter, il faut ĂŞtre inscrit sur les listes Ă©lectorales.

Vous ĂŞtes ici :    Accueil > DĂ©marches > État civil et citoyennetĂ© > S’inscrire sur les listes Ă©lectorales

Accueil > Démarches > Citoyenneté > Listes électorales

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER

À découvrir

Liens utiles :

 

 

Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Obligation scolaire  > Instruction obligatoire

Fiche pratique

Instruction obligatoire

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé). Vous pouvez aussi demander l'autorisation d'assurer vous-même cette instruction. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation.

  • De 3 Ă  16 ans
  • De 16 Ă  18 ans

Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé). Vous pouvez également être autorisé à <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23429">assurer par-vous même</a> (ou toute personne de votre choix) l'instruction de votre enfant. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités.

 Ă€ noter

de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.

L'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans.

Si vous souhaitez que l'enfant soit scolarisé, vous devez l'inscrire en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1864">école maternelle</a>. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions.

Si <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23429">vous voulez vous charger vous-mĂŞme de l'instruction</a>, vous devez en demander l'autorisation au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a>.

En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle école doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> à la mairie du nouveau domicile.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a>. Vous devez le faire <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> qui suivent votre déménagement.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune.

Cette liste est mise Ă  jour tous les mois.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1<Exposant>re</Exposant> année.

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

Le maire informe, tout au long de l'année, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.

Si votre enfant n'est pas inscrit dans un Ă©tablissement scolaire sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a>.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du  <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, vous risquez 6 mois de prison et <span class="valeur">7500 €</span> d'amende.

Si vous donnez à votre enfant l<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23429">'instruction dans la famille</a> sans y être autorisé, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Les jeunes de 16 Ă  18 ans ont l'obligation de se former.

Pour respecter l'obligation de formation, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • EmployĂ©
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F13278">En service civique</a>
  • Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2039">Ă©coles de la 2ème chance</a>, des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1190">contrats de volontariat pour l'insertion</a> ou de suivis mis en place par PĂ´le emploi ou une missions locale.
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2918">En apprentissage</a>
  • Inscrit dans un Ă©tablissement scolaire public ou privĂ© pour y poursuivre votre scolaritĂ©. Dans ce cas, vous devez participer Ă  des actions de formations.

  Ă€ savoir

un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

Les missions locales contrĂ´lent le respect de l'obligation de formation.

Collecte d'informations

Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.

Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.

Entretien

Les missions locales doivent ensuite recevoir les jeunes et leurs représentants légaux pour les informer sur l'obligation de formation. Elles doivent leur proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.

Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.

Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. Ils devront proposer de nouvelles solutions au jeune.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

 

 

Pour un électeur européen

Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > Obligation scolaire  > Instruction obligatoire

Fiche pratique

Instruction obligatoire

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé). Vous pouvez aussi demander l'autorisation d'assurer vous-même cette instruction. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation.

  • De 3 Ă  16 ans
  • De 16 Ă  18 ans

Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé). Vous pouvez également être autorisé à <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23429">assurer par-vous même</a> (ou toute personne de votre choix) l'instruction de votre enfant. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités.

 Ă€ noter

de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.

L'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans.

Si vous souhaitez que l'enfant soit scolarisé, vous devez l'inscrire en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1864">école maternelle</a>. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions.

Si <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23429">vous voulez vous charger vous-mĂŞme de l'instruction</a>, vous devez en demander l'autorisation au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a>.

En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle école doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> à la mairie du nouveau domicile.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a>. Vous devez le faire <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> qui suivent votre déménagement.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune.

Cette liste est mise Ă  jour tous les mois.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1<Exposant>re</Exposant> année.

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

Le maire informe, tout au long de l'année, le <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.

Si votre enfant n'est pas inscrit dans un Ă©tablissement scolaire sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a>.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du  <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R31460">Dasen</a> d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, vous risquez 6 mois de prison et <span class="valeur">7500 €</span> d'amende.

Si vous donnez à votre enfant l<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F23429">'instruction dans la famille</a> sans y être autorisé, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Les jeunes de 16 Ă  18 ans ont l'obligation de se former.

Pour respecter l'obligation de formation, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • EmployĂ©
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F13278">En service civique</a>
  • Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2039">Ă©coles de la 2ème chance</a>, des <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1190">contrats de volontariat pour l'insertion</a> ou de suivis mis en place par PĂ´le emploi ou une missions locale.
  • <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2918">En apprentissage</a>
  • Inscrit dans un Ă©tablissement scolaire public ou privĂ© pour y poursuivre votre scolaritĂ©. Dans ce cas, vous devez participer Ă  des actions de formations.

  Ă€ savoir

un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

Les missions locales contrĂ´lent le respect de l'obligation de formation.

Collecte d'informations

Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.

Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.

Entretien

Les missions locales doivent ensuite recevoir les jeunes et leurs représentants légaux pour les informer sur l'obligation de formation. Elles doivent leur proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.

Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.

Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. Ils devront proposer de nouvelles solutions au jeune.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

 

En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

LOCALISER