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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?

Question-réponse

Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quel type de recours ?

Vous pouvez faire un recours administratif, c'est à dire un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R56049">recours gracieux</a> et/ou un recours hiérarchique.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Dans quel délai faire le recours administratif ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> du résultat de votre examen du permis de conduire.

En pratique, le délai court à partir de la date de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R39502">consultation en ligne du résultat de votre examen</a>.

 Exemple

Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2023. Vous avez jusqu'au 22 avril 2023 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R33413">jour chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

À qui adresser le recours administratif ?

  • Le <span class="miseenevidence">recours gracieux</span> est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture

    • Le <span class="miseenevidence">recours hiérarchique</span> est à adresser au ministre de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Ministère de l’intérieur

      Bureau national des droits à conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

    • Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.

      Où s’adresser ?

      Ministère chargé du travail

      Ministère de l'éducation nationale

Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">motiver votre recours</span>, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence <span class="miseenevidence">en recommandé avec <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a></span> pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

 

 

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Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quel type de recours ?

Vous pouvez faire un recours administratif, c'est à dire un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R56049">recours gracieux</a> et/ou un recours hiérarchique.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Dans quel délai faire le recours administratif ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> du résultat de votre examen du permis de conduire.

En pratique, le délai court à partir de la date de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R39502">consultation en ligne du résultat de votre examen</a>.

 Exemple

Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2023. Vous avez jusqu'au 22 avril 2023 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R33413">jour chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

À qui adresser le recours administratif ?

  • Le <span class="miseenevidence">recours gracieux</span> est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).

    Où s’adresser ?

    Préfecture

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    • Le <span class="miseenevidence">recours hiérarchique</span> est à adresser au ministre de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

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      Bureau national des droits à conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

    • Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.

      Où s’adresser ?

      Ministère chargé du travail

      Ministère de l'éducation nationale

Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">motiver votre recours</span>, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence <span class="miseenevidence">en recommandé avec <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R39324">AR</a></span> pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

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Le vendredi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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