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En pratique

Mairie de Rivesaltes

Place de l'Europe
66600 Rivesaltes

Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr

Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă  12h00 et de 13h30 Ă  16h30

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Pour un électeur français

Accueil particuliers  > Argent - ImpĂ´ts - Consommation  > Fichiers bancaires  > Fichier des incidents de remboursement des crĂ©dits aux particuliers (FICP)

Fiche pratique

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualitĂ©s consĂ©cutives de votre crĂ©dit
  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une Ă©chĂ©ance non mensuelle
  • DĂ©couvert autorisĂ© utilisĂ© abusivement, si, après mise en demeure de l'Ă©tablissement bancaire, vous n'avez pas rĂ©gularisĂ© la situation sous 60 jours pour un montant au moins Ă©gal Ă  <span class="valeur">500 €</span>
  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prĂŞteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

Vous ĂŞtes en situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N99">surendettement</a>. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

  Ă€ savoir

vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

  • La durĂ©e de l'inscription est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

  • En cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N99">surendettement</a>, vous ĂŞtes inscrit au FICP dès le dĂ©pĂ´t de votre dossier de surendettement Ă  la Banque de France et durant toute la procĂ©dure.

    Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

    À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1947">mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16978">procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>).

    • En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières annĂ©es de la mise en Ĺ“uvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulĂ©e de manière anticipĂ©e.

    • En cas de mesures recommandĂ©es ou imposĂ©es par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières annĂ©es de la mise en Ĺ“uvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulĂ©e de manière anticipĂ©e.

    • En cas de procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans Ă  partir de la date d'homologation ou de clĂ´ture de la procĂ©dure.

    • En cas de procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans Ă  partir de la date d'homologation ou de clĂ´ture de la procĂ©dure.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

  • Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

    Service en ligne
    Demande d'information ou de rendez-vous Ă  la Banque de France

    AccĂ©der au service en ligne  

    Banque de France

    Vous recevrez la réponse par courrier.

  • Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identitĂ©, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

    Un relevé de situation vous sera délivré.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

  • Vous devez transmettre <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24282">un courrier</a> Ă  l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identitĂ©.

    La réponse vous sera transmise par courrier.

    Où s’adresser ?

    Banque de France, succursale

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R24282">courrier</a> Ă  l'organisme Ă  l'origine de l'inscription au FICP.

  • Vous devez vous adresser directement Ă  l'Ă©tablissement ayant dĂ©clarĂ© les incidents.

  • Vous devez vous adresser au secrĂ©tariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20523">saisir le médiateur bancaire</a>.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h Ă  12h.

Par courriel

Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

  Ă€ savoir

la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

Où s’adresser ?

Banque de France, succursale

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Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.

Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualitĂ©s consĂ©cutives de votre crĂ©dit
  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une Ă©chĂ©ance non mensuelle
  • DĂ©couvert autorisĂ© utilisĂ© abusivement, si, après mise en demeure de l'Ă©tablissement bancaire, vous n'avez pas rĂ©gularisĂ© la situation sous 60 jours pour un montant au moins Ă©gal Ă  <span class="valeur">500 €</span>
  • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prĂŞteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

Vous ĂŞtes en situation de surendettement

Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N99">surendettement</a>. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

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vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

  • La durĂ©e de l'inscription est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

  • En cas de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=N99">surendettement</a>, vous ĂŞtes inscrit au FICP dès le dĂ©pĂ´t de votre dossier de surendettement Ă  la Banque de France et durant toute la procĂ©dure.

    Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

    À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F1947">mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement</a>, <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16978">procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>).

    • En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières annĂ©es de la mise en Ĺ“uvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulĂ©e de manière anticipĂ©e.

    • En cas de mesures recommandĂ©es ou imposĂ©es par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières annĂ©es de la mise en Ĺ“uvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulĂ©e de manière anticipĂ©e.

    • En cas de procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans Ă  partir de la date d'homologation ou de clĂ´ture de la procĂ©dure.

    • En cas de procĂ©dure de rĂ©tablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans Ă  partir de la date d'homologation ou de clĂ´ture de la procĂ©dure.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

  • Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

    Service en ligne
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  • Vous devez vous adresser directement Ă  l'Ă©tablissement ayant dĂ©clarĂ© les incidents.

  • Vous devez vous adresser au secrĂ©tariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F20523">saisir le médiateur bancaire</a>.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

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Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h Ă  12h.

Par courriel

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