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En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
À découvrir
Liens utiles :
- Vous pouvez vĂ©rifier votre inscription sur les listes Ă©lectorales via le lien suivant :Â
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788- Et vous pouvez voter par procuration sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58939
Pour un électeur français
Fiche pratique
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger non <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R55492">européen</a>, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span>.
- Diplômé
- Chercheur
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 620,80 €</span>.
Vous êtes concerné si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2</span> conditions suivantes :
- Vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a>
- Vous avez obtenu une licence professionnelle, un <span class="expression">Mastère Spécialisé</span>, un <span class="expression">Master of Science</span> (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45997">autre diplôme au moins équivalent au master</a>
Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a>, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2215">algérien</a>.
-
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour.
Où s’adresser ?
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Documents Ă fournir
-
- Passeport (pages relatives Ă l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ©, aux cachets d'entrĂ©e et aux visas)Â
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a>.
- Carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant - programme de mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
-
- Passeport (pages relatives Ă l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ©, aux cachets d'entrĂ©e et aux visas)Â
- Visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a>.
- Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif que vous aviez la carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant - programme de mobilité</span>) lors de l'obtention du diplôme
- Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour
- Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir Ă vos besoins
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable.
À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
-
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions) Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de <span class="valeur">2 620,80 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
- ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - chercheur</a>
- ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle</a>
À partir de <span class="valeur">41 933 €</span> bruts annuels
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié</a>
- ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante</a>
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels
<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a>
-
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- soit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
- soit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous autorise à rester en France.
Elle vous permet de compléter votre formation par une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 620,80 €</span>.
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span> et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a>, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2215">algérien</a>.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour <span class="expression">chercheur</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages relatives Ă l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ©, aux cachets d'entrĂ©e et aux visas)Â
- Carte de séjour <span class="expression">chercheur</span> (ou <span class="expression">chercheur-programme mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif d'assurance maladie
- Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable.
À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
-
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions) Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de <span class="valeur">2 620,80 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
- ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle</a>
À partir de <span class="valeur">41 933 €</span> bruts annuels
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié</a>
- ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante</a>
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels
<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a>
-
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- soit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
- soit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
DĂ©livrance de la carte
-
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre Ă payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
-
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
-
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur
Pour un électeur européen
Fiche pratique
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger non <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R55492">européen</a>, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span>.
- Diplômé
- Chercheur
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 620,80 €</span>.
Vous êtes concerné si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2</span> conditions suivantes :
- Vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a>
- Vous avez obtenu une licence professionnelle, un <span class="expression">Mastère Spécialisé</span>, un <span class="expression">Master of Science</span> (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R45997">autre diplôme au moins équivalent au master</a>
Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a>, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2215">algérien</a>.
-
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour.
Où s’adresser ?
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
Documents Ă fournir
-
- Passeport (pages relatives Ă l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ©, aux cachets d'entrĂ©e et aux visas)Â
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a>.
- Carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant - programme de mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
-
- Passeport (pages relatives Ă l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ©, aux cachets d'entrĂ©e et aux visas)Â
- Visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a>.
- Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande, ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
- Justificatif que vous aviez la carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant - programme de mobilité</span>) lors de l'obtention du diplôme
- Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour
- Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir Ă vos besoins
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable.
À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
-
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions) Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de <span class="valeur">2 620,80 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
- ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - chercheur</a>
- ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle</a>
À partir de <span class="valeur">41 933 €</span> bruts annuels
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié</a>
- ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante</a>
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels
<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a>
-
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- soit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
- soit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous autorise à rester en France.
Elle vous permet de compléter votre formation par une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 620,80 €</span>.
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span> et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a>, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F2215">algérien</a>.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour <span class="expression">chercheur</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents Ă fournir
- Passeport (pages relatives Ă l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ©, aux cachets d'entrĂ©e et aux visas)Â
- Carte de séjour <span class="expression">chercheur</span> (ou <span class="expression">chercheur-programme mobilité</span>) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a>.
- Justificatif d'assurance maladie
- Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable.
À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
-
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions) Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de <span class="valeur">2 620,80 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
- ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle</a>
À partir de <span class="valeur">41 933 €</span> bruts annuels
- <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié</a>
- ou <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante</a>
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels
<a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a>
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En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- soit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
- soit une <a href="https://www.rivesaltes.fr/demarches/inscription-listes-electorales/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
DĂ©livrance de la carte
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre Ă payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
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Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur
En pratique
Mairie de Rivesaltes
Place de l'Europe
66600 Rivesaltes
Contacts
Accueil téléphonique: 04 68 38 59 59
Mail: mairie@rivesaltes.fr
Ouverture
Du lundi au jeudi : de 9h30 Ă 12h00 et de 14h00 Ă 18h00
Le vendredi : de 9h30 Ă 12h00 et de 13h30 Ă 16h30
